GF / DF BUDGET / 79014 EPUB GHLIN - Compte 2025

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 22/01/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 26/01/2026, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel EPUB de Ghlin, arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Considérant qu’en date du 16/02/2026, il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du compte annuel endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire; que sa décision est donc réputée favorable;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le compte annuel susvisé ne reprend pas les montants effectivement encaissés et décaissés (voir les articles : D32, D41) et qu’il convient dès lors de l’adapter;

Considérant qu'une partie des factures de téléphonie ont été inscrites en D32 au lieu de D41, les postes ont été corrigés en conséquence, portant ainsi les montants à 902 € pour le poste D41, au lieu de 700€ et 1507,18 € pour le poste D35 au lieu de 1706,18 € ; Considérant que le montant d'une facture de téléphonie à été encodé erronément, expliquant la différence finale de 3,00 € ;

Considérant que le compte annuel tel que corrigé, est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du Collège du 2 avril. 

ARRETE,

Article 1er. La délibération du 22/01/2026, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel EPUB de Ghlin arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :

Art. 2. La délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Art. 3. En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel EPUB de Ghlin et à l’organe représentatif – EPUB – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 4. Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 5. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 6. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;