GF/DF BUDGET/ 79029 EPUB Mons - Compte 2025

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 25/02/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 09/03/2026, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel EPUB Mons - centre, arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Considérant qu’en date du 30/03/2026, il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du compte annuel endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire; que sa décision est donc réputée favorable;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’établissement cultuel EPUB Mons - centre au cours de l’exercice 2025; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

ARRETE,

Article 1er. La délibération du 25/02/2026, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel EPUB Mons - centre arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Art. 2. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;