GF / DF BUDGET / Plan d'entreprise 2026 RCA

Le Conseil communal,

Vu la loi du 28 mars 1995 instaurant les articles 263bis à 263novies relatifs à la création d’une Régie Communale Autonome dans la Loi Communale (actuellement articles 1231-4 à 11 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation) ;

Vu l’Arrêté Royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil Communal peur créer une Régie Communale Autonome dotée de la personnalité juridique, complété par l’Arrêté Royal du 9 mars 1999 ;

Vu la décision du Conseil Communal de la Ville de Mons du 21 janvier 2002 par laquelle il a été décidé de créer la Régie Communale Autonome « Mons-Capitale » conformément à la loi du 28 mars 1995 et aux arrêtés royaux qui s’y rattachent et d’en approuver les statuts ;

Vu l’arrêté de la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut (actuellement Collège Provincial) du 21 février 2002 approuvant la décision du Conseil Communal précité ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome « Mons-Capitale » ;

Considérant le plan d'entreprise de la Régie Communale Autonome "Mons-Capitale" pour l'année 2026 ;

Le président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

LB: POUR

ECOLO: POUR

PTB: POUR

LES ENGAGES: ABSTENTION

MONS EN MIEUX: ABSTENTION

DECIDE

ARTICLE UNIQUE :  d'approuver le plan d'entreprise de la Régie Communale Autonome "Mons-Capitale" pour l'année 2026.