DG-SMP-CD/BE-2026-VEH-875-048-00/Acquisition de camionnettes permis B pour le service Proximité/Approbation des conditions du marché et du mode de passation

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la decision du Collège Communal en séance du 2 avril 2026 ;

Considérant la motivation suivante :

Considérant que ces acquisitions permettront de déclasser des véhicules dont le coût total des réparations est quasiment équivalent à celui du prix d’achat. De plus, les nouvelles camionnettes permettront au service Proximités d’assurer les missions de manière optimale.

Considérant le cahier des charges N° BE/2026/VEH.875.048.00/CD relatif au marché de fournitures visant l’acquisition de camionnettes permis B pour le service Proximité ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 206.200,00 € HTVA soit 249.502,00 € TVAC, divisé en lots :

Lot 1 (Camionnette simple cabine avec benne grillagée), estimé à 83.000,00 € HTVA soit 100.430,00 € TVAC ;

Lot 2 (Camionnette simple cabine avec benne), estimé à 38.000,00 € HTVA soit 45.980,00 € TVAC ;

Lot 3 (Camionnettes type "fourgonnette"), estimé à 85.200,00 € HTVA soit 103.092,00 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit de 250.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire sur la fonction 87502/743-52 (n° de projet 20260009) à compenser comme suit : 180.000,00 € par emprunt et 70.000,00 € par fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise en date du 20 mars 2026, qu’un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier en date du 20 mars 2026 (réceptionné le 25 mars 2026) ;

Décide,

vu l’avis favorable du directeur financier, sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 2 avril 2026,

Article 1er : d’arrêter les conditions du marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016). 

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° BE/2026/VEH.875.048.00/CD comprenant les clauses administratives et le descriptif technique dont les conditions sont fixées comme prévu par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 206.200,00 € HTVA soit 249.502,00 € TVAC, divisé en lots :

Lot 1 (Camionnette simple cabine avec benne grillagée), estimé à 83.000,00 € HTVA soit 100.430,00 € TVAC ;

Lot 2 (Camionnette simple cabine avec benne), estimé à 38.000,00 € HTVA soit 45.980,00 € TVAC ;

Lot 3 (Camionnettes type "fourgonnette"), estimé à 85.200,00 € HTVA soit 103.092,00 € TVAC.

Article 3 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : de financer cette dépense par le crédit de 250.000,00 € inscrit au budget extraordinaire sur la fonction 87502/743-52 (n° de projet 20260009) à compenser comme suit : 180.000,00 € par emprunt et 70.000,00 € par fonds de réserve extraordinaire.