Le Conseil communal,
Considérant le projet "Quartier Gare-Congrès" comportant les 4 volets suivants :
- L'aménagement des abords de la gare : Place Léopold et Place des Congrès.
- La création d’un parc urbain appelé "Jardin des Expositions".
- La rénovation complète de l'Avenue des Bassins et du Chemin de l'Inquiétude longeant le futur Jardin des Expositions.
- La réfection de la passerelle située à l’Avenue des Bassins.
Considérant que le SPW par son courrier du 3 avril 2019 a marqué son accord sur la cession du pont sur la Haine sis à Mons, av. des Bassins pour l'Euro symbolique ;
Vu que cette acquisition est faite pour cause d'utilité publique et plus spécialement en vue de l'embellissement de l'ouvrage;
Vu la décision du Collège communal du 18 avril 2019 :
- De marquer son accord sur l’acquisition pour l'Euro symbolique et pour cause d'utilité publique de la passerelle précitée.
- De charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles (C.A.I) de la rédaction de l'acte authentique.
- D'imputer tous les frais y relatifs à charge de la Ville de Mons ;
Vu que le C.A.I nous informe qu’en laissant cette acquisition au prix de 1€ symbolique, que le bureau de Sécurité Juridique imposera que le prix soit alors payé et qu’il devra le quittancer dans l'acte avec dispense d’inscription d’office ;
Vu que le C.A.I a donc remplacé l'acquisition pour « l'Euro symbolique » par « Sans stipulation de prix » dans le projet d'acte;
Vu l'avis des Services Techniques Communaux du 25 février 2021 sur le descriptif technique du pont cédé dans le projet d'acte, en annexe;
Vu le projet d’acte établi par le C.A.I, en annexe ;
Vu le CDLD;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;
Sur proposition du Collège communal;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS: OUI
ECOLO: OUI
PTB: OUI
AGORA-CDH: OUI
MONS EN MIEUX: ABSTENTION
M. le Conseiller communal John JOOS: OUI
Décide :
Par 30 voix pour et 10 abstentions,
Article 1: De marquer son accord sur le projet d’acte en annexe, établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles (C.A.I) relatif à l’acquisition pour cause d’utilité publique, sans stipulation de prix, du pont rail S.N.C.B du Bassin des Anglais passant au-dessus de la Haine non cadastré, propriété du SPW, tel que ce bien figure sous liseré bleu au plan DO852 dressé le 24 février 2021 par Madame Natacha Dupont, géomètre au département des Voies hydrauliques.
Article 2: De marquer son accord sur le plan DO852 en annexe, dressé le 24 février 2021 par Madame Natacha Dupont, géomètre au département des Voies hydrauliques.
Article 3: De charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de représenter la Ville à la signature de l’acte.
Article 4: D'imputer tous les frais y relatifs à charge de la Ville de Mons.