Le Conseil communal,
Considérant que l’AGW du 17 juillet 2008 a été modifié le 18 juillet 2019 afin de rendre la démarche Zéro Déchet accessible à toutes les communes wallonnes intéressées et de soutenir leurs efforts en octroyant une majoration du subside;
Considérant qu' une majoration de 50 cents par habitant et par an est octroyée pour les actions locales lorsque la commune applique une démarche Zéro Déchet; que le subside maximum pour ces actions passe donc de 30 cents à 80 cents par habitant et par an;
Considérant que le conseil communal en séance du 15/09/2020 a décidé d'adhérer à la mise en oeuvre de la démarche zéro déchet dans le cadre de la légilsation précitée;
Considérant que la décision du conseil communal a été notifiée auprès du SPW qui a accepté la candidature de la Ville de Mons en date du 18 novembre 2020,
Considérant qu'Hygea a mandaté un consultant externe, l'asbl Espace Environnement pour aider à la mise en oeuvre de la démarche ,
Considérant la convention entre Hygea et la Ville de Mons reprenant les tâches de chacune des parties, en sachant qu'HYGEA a délégué cette campagne auprès de l'asbl Espace Environnement , jointe au présent rapport ;
Considérant que suivant l'arrêt susmentionné, il y a lieu d'envoyer au SPW pour le 31 mars 2021, plusieurs pièces administratives , à savoir:
- le diagnostic montois et son analyse AFOM
- la grille de décision dûment complétée
- la convention entre la Ville de Mons et HYgea signée
- les documents relatifs à la mise en place du comité d'accompagnement qui est le comité de pilotage interne du projet
- les documents relatifs au lancement de l'écoteam,
décide
à l'unanimité,
article 1: de prendre connaissance de la suite de la procédure pour la mise en oeuvre de la démarche zéro-déchet en vertu des nouvelles dispositions de de l' Arrêté du GW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets - modifié par l'AGW du 18 juillet 2019 et des pièces à envoyer au SPW pour le 31 mars 2021
article 2: d'approuver les pièces administratives à savoir, le diagnostic montois et sa son analyse AFOM , la grille de décision, la composition du COPIL et la convention entre la Ville de Mons et HYGEA reprenant les tâches de chacune des parties
article 3: de charger le collège communal de l'exécution de la démarche ZD