BE22/W2020/MAT/41-43 Clef - Lot 1 - Wallonie - 2020.EU - Maternité commerciale: Travaux de rénovation de l'immeuble sis Rue de la Clef 41-43 / Lot 1 Architecture et Techniques spéciales (PST action 14.3.2) - Approbation des conditions du marché et du mode de passation

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du conseil communal du 27 avril 2021 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) de ce marché ;

Vu la décision du conseil communal du 14 septembre 2021 approuvant les modifications des documents du marché ;

Vu la décision du Collège communal du 29 décembre 2021 d’arrêter la procédure de passation pour le marché public "Wallonie - 2020.EU - Maternité commerciale: Travaux de rénovation de l'immeuble sis Rue de la Clef 41-43 / Lot 1 Architecture et Techniques spéciales (PST action 14.3.2)", de ne pas l’attribuer et de le relancer ultérieurement.

Considérant que lors de l’analyse des offres, il est apparu qu’une erreur administrative s’était produite lors de la publication du marché.

Considérant qu’en effet, il y a une discordance entre les documents du marché, à savoir entre le cahier spécial des charges et l’avis de marché régissant ce marché ;

Considérant que l'avis de marché publié imposait aux soumissionnaires intéressés de joindre à leur offre diverses références visant à prouver leur capacité technique et leur capacité financière à exécuter le marché. Le cahier spécial des charges ne demandait pas que pareilles références soient transmises. En l'espèce, pour ce marché, il n'était pas nécessaire de réclamer ces références. L'avis de marché publié est donc erroné.

Considérant de plus que lors de l'analyse des offres, il apparaît que les offres les moins disantes sont manifestement irrégulières et que la troisième dépasse largement l’estimation ; 

Considérant que le marché de conception pour le marché “Wallonie - 2020.EU - Maternité commerciale: Travaux de rénovation de l'immeuble sis Rue de la Clef 41-43 / Lot 1 Architecture et Techniques spéciales (PST action 14.3.2)” a été attribué à Atelier d'Architecture Aktepe-Naem sprl, rue des Ecoles 54/01 à 7034 Obourg ;

Considérant le cahier des charges N° BE22/W2020/MAT/41-43 Clef - Lot 1 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Atelier d'Architecture Aktepe-Naem sprl, rue des Ecoles 54/01 à 7034 Obourg ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 130.460,35 hors TVA ou € 157.857,02, 21% TVA comprise (€ 27.396,67 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par FEDER 2014-2020 ;

Considérant que la dépense relative à ce marché sera imputée sur le crédit de 4.807.000€ inscrit sur la fonction 52903/723-60 (n° de projet 20211001) du budget extraordinaire 2022 à compenser par les subsides du SPW/DAOV et du FEDER (à hauteur de maximum 90%) et par l’emprunt, sous réserve d'approbation du budget 2022 par la tutelle;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 30 décembre 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 6 janvier 2022 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 12 janvier 2022 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 janvier 2022, décide, vu l’avis favorable du directeur financier,  à l'unanimité:

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure ouverte  (conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016).

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE22/W2020/MAT/41-43 Clef - Lot 1 et le montant estimé de ce marché, établis par l’auteur de projet, Atelier d'Architecture Aktepe-Naem sprl, rue des Ecoles 54/01 à 7034 Obourg. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 130.460,35 hors TVA ou € 157.857,02, 21% TVA comprise (€ 27.396,67 TVA co-contractant).

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 52903/723-60 (n° de projet 20211001) par les subsides du SPW/DAOV et du FEDER (à hauteur de maximum 90%) et par l’emprunt, sous réserve d'approbation du budget 2022 par la tutelle.

Art. 5 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ;