PST 12.2.6 - Voiries, honoraires auteur de projet. - Approbation des conditions

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal règle tout ce qui est d'intérêt communal ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1 ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IGRETEC ;

Considérant qu’IGRETEC est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Que ses organes de décision sont composés, en vertu de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Qu'au regard de l'objet social d’IGRETEC, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que  95 % du chiffres d’affaires 2017 d’IGRETEC a été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’IGRETEC a approuvé les tarifs applicables aux missions ;

• d’architecture le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 25/06/2015 et 16/12/2015 ;
• de stabilité le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015 et 16/12/2015 ;     
• de techniques spéciales le 24/01/2011,    modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015 et 16/12/2015 ;      
• de PEB : missions de déclarant et responsable le 27/06/2013, modifiés par délibérations des 16/12/2013 et 16/12/2015 ;                
• de coordination sécurité santé projet et chantier le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 29/06/2012, 27/06/2013, 16/12/2013 et 16/12/2015 ;                
• de surveillance des travaux le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015 et 16/12/2015 ;                                   

Vu la decision du Collège Communal du 29 décembre 2021 ;

Considérant que la Ville de MONS souhaite confier à l’IGRETEC une mission d’auteur de projet pour les rues suivantes :

• Avenue Joseph Wauters à Mons ;
• Rue du Comte Cornet à Maisières ;
• Rue de Masnuy Saint-Jean à Maisières ;
• Rue Georges Mabille à Havré ;
• Rue du Grand Coron à Saint-Denis ;
• Rue du Parc à Mons ;
• Rue Neuve à Mons ;
• Rue des Chrysanthèmes à Cuesmes ;
• Rue Croisette à Jemappes ;
• Rue à Charrettes à Jemappes ;
• Rues du Pont et Brohée à Ghlin.

Considérant que le montant estimé des travaux pour ces rues est de :

Avenue Joseph Wauters à Mons

• Égouts : €1.000.000,00 TVAC
• Voirie et Troittoirs : €3.600.000,00 TVAC

Rue du Comte Cornet à Ghlin

• Voirie et Trottoirs : €700.000,00 TVAC

Rue de Masnuy Saint-Jean à Maisières

• Trottoirs : €450.000,00 TVAC

Rue Georges Mabille à Havré

• Voirie et Trottoirs : €585.000,00 TVAC

Rue du Grand Coron à Saint-Denis

•  Voirie et Trottoirs : € 610.000,00 TVAC

Rue du Parc à Mons

• Égouts : €500.000,00 TVAC
• Voirie et Trottoirs € 1.200.000,00 TVAC

Rue Neuve à Mons

• Voirie et Trottoirs : €400.000,00 TVAC

Rue des Chrysanthèmes à Cuesmes

• Voirie et Trottoirs : € 675.000,00 TVAC

Rue Croisette à Jemappes

• Voirie : € 700.000,00 TVAC

Rue à Charrettes à Jemappes

• Trottoirs : € 500.000,00 TVAC

Rues du Pont et Brohée à Ghlin

• Égouts : € 350.000,00 TVAC
• Voirie et Trottoirs : €600.000,00 TVAC

Considérant que le montant total de ces travaux est estimé à €9.809.917,36 HTVA soit €11.870.000,00 TVAC

Considérant que la mission d’auteur de projet est estimée à 604.895,02 HTVA soit €731.922,97 TVAC;

Considérant qu’il convient de demander prix pour les options suivantes :

• Coordination sécurité santé (phase projet et réalisation) - Montant estimé : €124.014,05 HTVA soit € 150.057,00 TVAC
• Essais de sol - Montant estimé : € 1.651,95 HTVA soit € 1.998,86 TVAC
• Désignation d’un expert sol - Montant estimé : €1.651,95 HTVA soit € 1.998,86 TVAC
• Permis d’urbanisme (si nécessaire) - Montant estimé : €2.753,25 HTVA soit € 3.331,43 TVAC

Considérant que le montant total des options est estimé à €130.071,20 HTVA soit €157.386,15 TVAC

Considérant que le montant total estimé de la mission à confier à l’IGRETEC (mission d’auteur de projet et options comprises) s’élève à € 734.966,20 HTVA soit €889.309,10 TVAC

Considérant que le crédit de €25.000,00 permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 42103/733-60  (n° de projet 2022-1404) et qui sera financé par emprunt ;

Considérant qu’il conviendra d’adapter le crédit lors de la première modification budgétaire de 2022 ;

Considérant que l'avis de légalité est exigé, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 17 décembre 2021, et que le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable le 17 décembre.

Décide, sur proposition du Collège Communal en sa séance du 29 décembre 2021,  à l'unanimité:

Article 1 er : De consulter IGRETEC via un In-House, conformément à l’article 30 § 3 la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, pour une mission complète d’auteur de projet portant sur les rues suivants :

• Avenue Joseph Wauters à Mons ;
• Rue du Comte Cornet à Maisières ;
• Rue de Masnuy Saint-Jean à Maisières ;
• Rue Georges Mabille à Havré ;
• Rue du Grand Coron à Saint-Denis ;
• Rue du Parc à Mons ;
• Rue Neuve à Mons ;
• Rue des Chrysanthèmes à Cuesmes ;
• Rue Croisette à Jemappes ;
• Rue à Charrettes à Jemappes ;
• Rues du Pont et Brohée à Ghlin.

Le montant total de cette mission (options comprises) s'élève à € 734.966,20 HTVA soit €889.309,10 TVAC.

Art. 2 : De financer la dépense par le crédit de €25.000,00 inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, sous réserve d'approbation de ce dernier par les autorités de tutelle, article 42103/733-60  (n° de projet 2022-1404) et qui sera financé par emprunt.

Art . 3 : D'adapter ce crédit lors d'une prochaine modification budgétaire.