Le Conseil communal,
Considérant que la régie foncière de la ville de Mons est propriétaire du bien sis Cour du Noir Lévrier 10, cadastré sur Mons, 3ème division, section G n° 340 A d’une contenance de 27 ca, au revenu cadastral de 203 € ;
Vu la décision du collège communal du 2 septembre 2021 :
*De mettre fin au mandat de gestion du logement sis à Mons, Cour du Noir Lévrier n° 10
*D'autoriser la régie foncière à signer la convention de fin de mandat y relative et d’en informer l’AIS « Mons Logement ».
*De charger Monsieur Meunier, géomètre-expert désigné par un marché de services, d'expertiser le bien en question
*De marquer son accord sur le principe de mise en vente dudit bien, de gré à gré au plus offrant, avec une large publicité pour une période de 3 mois
*De charger l’Etude des Notaires associés Delcroix et Wauters de Besterfeld, désignée par un marché de services, de réaliser la publicité, mener à bien les négociations et rédiger le projet d’acte de vente
*De présenter le dossier aux collège et conseil communaux dès réception du rapport d'expertise du bien pour approuver les conditions de mise en vente ;
Vu le rapport d’expertise du géomètre Meunier en date du 03 novembre 2021, en annexe,
*estimant la valeur vénale du bien à 61.000 €
*reprenant la description comme suit :
- Sous-sol : une cave sous l’entièreté de l’immeuble
- Rez-de-chaussée : une pièce d’entrée de séjour, un petit local cuisine et un WC cloisonné
- 1er étage : une chambre, une petite salle de bains et un lavabo
- Grenier : accessible uniquement par une trappe actuellement condamnée ;
Attendu que ledit bien présente une valeur stock d’un montant de 37.171,50 € ;
Vu que le bien est actuellement vide et dans un état de saleté très marqué ;
Vu que les immeubles portant les numéros 8, 14 et 16 ont déjà été vendus précédemment par la régie foncière de la ville de Mons ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 02/12/2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : ABSTENTION
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : OUI
JOHN JOOS : OUI
décide par 35 voix pour et 2 abstentions:
Article 1 :
De marquer son accord sur le principe et les conditions de mise en vente :
*du bien sis Cour du Noir Lévrier 10, cadastré sur Mons, 3ème division, section G, n° 340 A d’une contenance de 27 ca
*de gré à gré au plus offrant
*sur base d'un prix de départ de 61.000€, correspondant à la valeur vénale estimée par le géomètre Meunier dans son rapport d’expertise du 3 novembre 2021, en annexe
*avec une large publicité pour une période de minimum 3 mois via l'étude des Notaires associés Delcroix et Wauters de Besterfeld et via le site de la Ville de Mons
Article 2 :
D’imputer la recette à provenir de cette vente au budget de la régie foncière de la Ville de Mons