Parc du Beffroi – Travaux de sécurisation et de remise en état des murs de soutènement – Servitude conventionnelle de tour d’échelle

Le Conseil communal,

Attendu qu’une série de travaux de sécurisation et de remise en état des murs de soutènement, Tour César et Nord-Est du Parc du Beffroi, ont été entamés (dossiers subsidiés par le Patrimoine) ;

Considérant qu’une portion du mur de soutènement situé entre la Tour César et la Tour Nord-Est surplombe le jardin, cadastré sur Mons 3ème div. Section E 161B, de Monsieur Hoes et Madame Decoster, domiciliés rue Marquerite Bervoets n°7, en annexes (plan+ croquis) ;

Attendu que pour la réalisation de ces travaux et de l’entretien de ces murs, la Ville de Mons sera amenée à aménager au pied de ce mur, une zone pavée d’une largeur de 1,60m (platines plates ou béton)  afin de permettre la pose d’un échafaudage ou autres ;

Attendu que cette zone pavée permettra également la progression de la végétation vers le mur et évitera de la sorte de nouvelles dégradations ;

Attendu que Monsieur Hoes et Madame De Coster Anne ne voient aucun inconvénient à ce que la Ville procède à l’aménagement d’une zone pavée sur leur propriété ;

Considérant que la servitude de tour d’échelle est faite pour cause d’utilité publique dans le chef de la Ville de Mons ;

Vu la décision du collège communal du 12 novembre 2020 de charger la notaire Koeune, désignée par un marché de services par le collège du 28.11.19, de la rédaction de la convention entre la Ville et Madame De Coster quant à l’aménagement par la Ville d’une zone pavée d’une largeur de 1,60m, grevant le terrain sis Mons 3è div Section E 161 B d’une servitude au profit de la Ville ;

Vu le projet d’acte en annexe, transmis par maître Koeune ;

Sur proposition du collège communal du 16 décembre 2021 ;

décide à l'unanimité:

Article unique

De marquer son accord sur le projet d’acte en annexe, établi par maître Koeune, portant sur la constitution d’une servitude conventionnelle de tour d’échelle, pour cause d’utilité publique, dans le chef de la Ville, au prix symbolique de 1 €