Le Conseil communal,
Le Conseil communal,
Délibérant en séance publique,
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes.
Attendu que le Cabinet Géomètres Associés COUEZ-AMEDEO mandaté par Madame Kathleen PUISSANT (demandeur) a déposé auprès de l'administration communal, ce 13 septembre 2021, un dossier de demande de suppression partielle du sentier vicinal n°25 à 7034 Mons (ex. Saint-Denis);
Attendu que ladite demande de suppression partielle du sentier vicinal n°25 concerne le tronçon compris entre son intersection avec le sentier vicinal n°26 et le chemin vicinal n°13 dénommé "Chemin Vert";
Attendu que la partie du sentier vicinal n°25 en demande de suppression se situe dans les parcelles cadastrées ou l'ayant été Mons 11ème Division Section A n°339b, n°336a, n°335a, n°334a et n°331c propriétés du demandeur précité et ce, pour une longueur de 152,72m - largeur (servitude) 1.50m;
Considérant que le tronçon précité et détaillé en la demande de suppression partielle n'est plus présent physiquement depuis de très nombreuses années et est totalement abandonné par le public comme cheminement vu la présence d'autres voies de communications accessibles à la circulation du public (sentier vicinal n°26, chemin vicinal n°13) permettant de palier l'absence du sentier vicinal n°25 en ce tronçon précis;
Attendu que la suppression de ce tronçon du sentier vicinal n°25 ne diminue en aucune manière que ce soit la mobilité douce, faisant clairement partie du patrimoine de l'ancienne commune de Saint-Denis, et ne fera qu'officialiser une situation de fait établie de très nombreuses années;
Attendu que le dossier déposé comprend les documents requis en l'Article 11 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à savoir, 1°: un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande / 2°: une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune / 3°: un plan de délimitation;
Attendu que depuis Décembre 2018, les règles liées à l'évaluation des incidences sont applicables aux décisions sur la création ou la modification d'une voirie communale prises en application du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Considérant que toute demande portant sur la suppression de voirie (communale) n'est par contre pas soumise à ladite règle évoquée et par conséquent la présente demande de suppression partielle en est donc exemptée;
Attendu que, selon l'Article 7- sans préjudice de l'Article 27 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du Conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement wallon statuant sur recours;
Considérant que, conformément à l'article 12 dudit décret, le Collège communal soumet la demande à enquête publique conformément à la Section 5 dudit décret;
Considérant que le Collège communal a décidé, en sa séance du 30 septembre 2021 de soumettre la demande de suppression partielle du sentier vicinal n°25 dit "Ruelle de la Tuilerie de Casteau" à 7034 Mons - ex. Saint-Denis à enquête publique conformément au Titre 3, Section 5 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de diffuser l'avis d'enquête publique de la présente affaire en la presse locale et en la presse gratuite en respectant les prescrits de l'Article 24 (Section 5 - Enquête publique) du Décret du 6 février 20214 relatif à la voirie communale;
Considérant que l'enquête publique s'est tenue du 14 octobre 2021 au 15 novembre 2021 inclus, soit une période de 30 jours comme requis par ledit décret;
Attendu que durant la période de l'enquête publique, aucune réclamation n'a été émise auprès de l'administration communale;
Attendu que les sociétés FLUXYS et SWDE ont réagi durant l'enquête publique par le principe d'observations;
Considérant que FLUXYS émet un avis favorable vu l'absence d'installations pouvant être influencées par la présente affaire;
Considérant que SWDE émet un avis favorable tout en attirant l'attention de la présence d'une conduite souterraine (DN60mm) aux extrémités du tronçon à supprimer du sentier vicinal n°25 et fournit les directives à respecter en cas de travaux;
Attendu que la présente affaire ne constitue pas de travaux;
Considérant qu'une citoyenne a également réagi durant la période de l'enquête et que son avis est favorable car non opposée au projet;
Attendu que dans les 15 jours à dater de la clôture de l'enquête publique, le Collège communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil communal conformément à l'Article 13 dudit décret;
Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage;
Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication;
Vu la décision prise par le Collège communal, en sa séance du 25 novembre 2021, actant de de soumettre la demande de suppression partielle de la voirie communale dénommée "Sentier vicinal n°25 dit Ruelle de la Tuilerie de Casteau" à 7034 Mons - ex. Saint-Denis introduite par le Cabinet Géomètres Associés COUEZ-AMEDEO mandaté par Madame Kathleen PUISSANT (demandeur) ainsi que les résultats de l'enquête publique au Conseil communal conformément à la section 2 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2021;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communal décide à l'unanimité:
Dans le cadre de la suppression partielle du sentier vicinal n°25 dit "Ruelle de la Tuilerie de Casteau" à 7034 Mons - ex. Saint-Denis.
Article 1er : d'autoriser la modification à la voirie communale dénommée sentier vicinal n°25 dit « Ruelle de la Tuilerie de Casteau » à Mons (ex. Saint-Denis) tendant à la suppression d’un tronçon du sentier précité grevant les parcelles cadastrées ou l'ayant été Mons 11ème Division Section A n°339b, n°336a, n°335a, n°334a et n°331c (longueur à supprimer : 152.72m - largeur: 1.50m) dont dossier comprenant un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande, une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics et un plan de délimitation référencé « Dossier n°192529.20210908 » - dressé en date du 08/09/2021 par le Cabinet de Géomètres Associés COUEZ-AMEDEO, mandaté par Madame Kathleen PUISSANT et ce, conformément à l'Article 11, Titre 3 / Chapitre 1er - Section 2 du Décret du 6 février 2014, relatif à la Voirie communale.
Article 2 : d’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :
- Le conseil communal demande au collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
- Le conseil communal demande au collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (ou son représentant).
- Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
- La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.