Inh.13 Cimetière de Mons - Pelouse 10 - Résiliation de 1 acte de concession pour défaut d'entretien sans recherche d'héritiers aboutie

Le Conseil communal,

- Vu le règlement général sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil Communal en date du 09/02/2010;
- Vu la délégation accordée par le Conseil Communal en date du 17/12/2012;

- Vu le manque de places dans le cimetière de Mons pour les inhumations en terrain concédé.

- Attendu qu'il conviendrait de procéder à la résiliation d'un acte de concession de la pelouse 10.

- Attendu que le règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil Communal en séance du 09 février 2010, prévoit en son article 16 que :
"L'entretien des sépultures sur terrain concédé incombe à toute personne intéressée.
L'état d'abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué. Une copie de l'acte est affichée pendant un an
sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière. A défaut de remise en état, à l'expiration de ce délai, la sépulture revient
au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer (Article 1232-12 CDLD)".

- Attendu qu'en septembre 2020, il a été procédé à l'affichage, pour défaut d'entretien, de 1 concession située à la pelouse 10, à savoir :

- Attendu qu'aucune recherche d’ayants-droit n'a pu aboutir ou être réalisée au vu du manque de renseignements mis à la disposition du service;

- Attendu que les sépultures concernées sont restées en défaut d'entretien.

Sur proposition du Collège Communal du 15/10/2021, le Conseil Communal décide à l'unanimité:

Article 1 : de mettre fin à 1 sépulture située à la pelouse 10 du cimetière de Mons inventoriée dans la liste reprise ci-dessous :

Article 2 : de prendre possession des signes indicatifs de sépultures sur ces terrains;

Article 3 : de faire procéder à l'enlèvement des signes indicatifs de sépultures relatifs à ces concessions, en fonction des besoins ou de la nécessité définies par le service des Espaces Funéraires, afin de pouvoir procéder à de nouvelles affectations de ces terrains;

Article 4 : d'acter que l'accord du Ministère de la Région Wallonne a été demandé avant l'enlèvement des signes indicatifs pour les sépultures d'avant 1945, comme le stipule le Code de la Démocratie locale te de la décentralisation et que les prescriptions seront respectées pour chacun des monuments concernés ;

Article 5 : d'acter que conformément à l'article L1232-1 du Code, les restes mortels découverts seront déposés dans un ossuaire;

Article 6 : d'acter qu'aucune recherche d'héritiers n'a pu aboutir ou être réalisée au vu du manque de renseignements mis à la disposition du service;

Article 7 : de confier au service des Espaces Funéraires la mise à jour de la base de données informatisées de gestion de sépultures conformément à la présente délibération du Collège Communal ;

Article 8 : d'acter que la désaffectation est prévue pour la période hivernale 2021-2022 ;

Article 9 : d'acter que le Service des Espaces funéraires reste attentif, jusqu'au début des travaux, aux réactions des éventuels héritiers et qu'en cas de remise en état et/ou de renouvellement la sépulture concernée sera bien entendu retirée des listes.