Droit d'intervention du citoyen au Conseil communal. Interpellation de citoyen relative à l'ASBL Les P'tits Fours

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-14 §2 du CDLD stipulant que les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal;

Vu le ROI du Conseil communal;

Vu l'interpellation de Mesdames HUNT et GOULANCOURT au sujet de la convention de partenariat avec la Ville et le CPAS de Mons est libellée comme suit :

"Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Madame la Présidente du CPAS,

Nous agissons en tant que représentants de la MCAE (Maison Communale d’Accueil de l’Enfance) « Les P’tits Fours ». Une ASBL, à finalité sociale, créée en 2003 qui se situe sur le territoire de Mons et accueille une moyenne de 50 enfants par an, soit, depuis sa création, environ 900 enfants majoritairement montois.

Ce projet est né avec la participation active et le soutien de Monsieur Jean-Paul Deplus et de Madame Colette Wuilbaut, tous deux membres fondateurs. Madame Wuilbaut a été notre Présidente pendant plusieurs années et Madame Waelput a également été Administratrice.

Le milieu d’accueil Les P’tits Fours a été initié dans le but spécifique d’accueillir des enfants de 0 à 3 ans

issus de familles précarisées, enfants de parents :

en formation et ou en recherche d’emploi,
en réinsertion sociale et/ou professionnelle,
devant bénéficier d’une solution d’accueil d’urgence (enfants venant de pouponnière, SAJ, …)
ou nécessitant une attention particulière (enfants porteurs de handicap, enfants de parents adolescents, de parents bénéficiant d’un soutien psychologique, psychiatrique ou d’un renfort social spécifique).

Au fil du temps, elle a aussi accueilli des enfants de parents travailleurs, favorisant de la sorte une mixité sociale essentielle à la construction identitaire de ces futurs adultes de demain. Les actions réalisées visent ainsi spécifiquement le soutien à la parentalité.

Actuellement, la capacité d’accueil de la MCAE est de 21 places : 12 places sont attribuées aux enfants de parents travailleurs et 9 places sont réservées aux enfants en difficultés.

Dans la réforme actuelle de l’ONE, le Conseil d’Administration des P’tits Fours s’est engagé à évoluer vers le statut de crèche de type social. Nous respectons, de cette façon, notre philosophie de départ : ce choix nous permettra de continuer à accueillir un plus grand nombre d’enfants en difficultés mais également des enfants de parents travailleurs.

Le personnel compte 13 travailleurs (9 ETP) : 6 puéricultrices, 2 éducatrices, 1 institutrice maternelle, 2 journalières « Art 60 », 1 assistante sociale et 1 directrice. Soit 5,5 ETP en personnel d’encadrement, 2 ETP en personnel journalier, 0,5 ETP en personnel social, 1 ETP en personnel de direction.

Les enfants inscrits sont au nombre de 32 dont, 28 (87 %) habitent la Région de Mons-Borinage :

13 enfants habitent la Ville de Mons (40%),
15 enfants habitent la région de Mons-Borinage (47%),

Les 4 enfants restants viennent d’entités voisines et de la France. A noter qu’en 2020, toutes les familles précarisées étaient monoparentales.

Depuis 2004, nous collaborons régulièrement avec la Ville et le CPAS de Mons. Nous avons été amenés à signer des conventions avec la Ville de Mons et le CPAS de Mons en vue de promouvoir nos services mutuels et la bonne gestion d’actions réalisées au quotidien : demandes de places d’accueil envoyées par le Pôle d’Accueil Social, concertation menus, bibliobus, animations intergénérationnelles, accueil de stagiaires… Cela a toujours été très profitable. Avec les milieux d’accueil de la Ville de Mons, nous avions aussi -en son temps - développé un projet commun « L’accueil des P’tits Montois » soutenu par le Fonds Social Européen, dont le financement a ensuite été transféré à l’ONE. Aujourd’hui, les liens de terrain qui nous unissent restent forts mais la convention n’a toujours pas été reconduite.

Malgré une gestion scrupuleuse et un listing de places d’accueil qui ne désemplit pas, notre ASBL souffre d’un déficit structurel. Nous appliquons en effet le barème de l’ONE en fonction des revenus des parents. Or, les participations financières parentales des familles précarisées sont peu élevées, ce qui nous fragilise grandement. Par ailleurs, vous ne l’ignorez pas, la subsidiation de l’ONE à l’égard de structures comme la nôtre est très nettement insuffisante. Un autre aspect délicat est le fait que les « Art 60 » ne sont pas reconduits systématiquement. Cela laisse le milieu d’accueil de longs mois sans journalière et conduit à une surcharge de travail de l’ensemble du personnel. Ceci est évidemment préjudiciable à la mission première et aux finances de l’association.

Dans l’état actuel des choses, nous devons assurer le maintien de nos activités. Nous avons clairement identifié, après échange avec les représentantes de l’intercommunale Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage (CHUPMB) – impliqué dans le cadre du « nouvel écosystème de santé et bien-être pour Mons-Borinage » –, que nous pouvons légitimement attendre un soutien de la Ville et du CPAS. Telle est la raison de la présente interpellation.

La subvention qui nous est accordée dans le cadre de ladite convention avec la Ville de Mons et le CPAS de Mons est venue partiellement compenser notre déficit. Nous devons donc avoir confirmation qu’elle nous sera encore attribuée.

Par ailleurs, nous avons bien connaissance des transformations à l’œuvre du fait du « nouvel écosystème » susmentionné et du transfert des crèches vers l’intercommunale CHUPMB. En cohérence avec le souhait énoncé par celle-ci de repérer les places d’accueil manquant dans la région et d’initier la création de nouvelles crèches, nous souhaitons envisager l’absorption de notre association au sein de l’intercommunale.

Dans ce contexte, nous souhaitons vous soumettre les questions suivantes :

Pouvez-vous assurer l’ASBL « Les P’tits fours » M.C.A.E. du renouvellement de la convention pour cette année 2021 et d’une reconduction automatique pour les années suivantes ? Un réajustement du contenu pourrait-il également être assuré ? En effet, l’avenant n°1 de la convention de partenariat entre la Ville de Mons, le CPAS de Mons et Les P’tits Fours était daté du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Dans le cadre de cette convention, pouvez-vous procurer à l’ASBL « Les P’tits fours » M.C.A.E. une aide financière annuelle de 10000 € (plutôt que de 6000 €) en vue de diminuer le déficit structurel annuel répétitif de celle-ci et lui permettre de poursuivre sa mission d’accueil du public montois précarisé ?
Pouvez-vous garantir à l’ASBL « Les P’tits fours » M.C.A.E. le maintien de deux « Art. 60 » « journalière », avec suivi régulier et renouvellement systématique ? Est-il également possible de mettre à sa disposition un « Art 60 » supplémentaire « homme d’entretien » pour assurer le suivi régulier des petits travaux d’aménagement, d’entretien et de maintenance et de rafraichissement des locaux ?
La Ville et/ou le CPAS de Mons peuvent-ils désigner un représentant au Conseil d’administration de l’ASBL « Les P’tits Fours » M.C.A.E. pour contribuer à la réalisation des démarches visant à assurer l’absorption par l’intercommunale Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage (CHUPMB) ?"

Considérant que par décision du 4 novembre 2021, le Collège communal a déclaré la demande d'interpellation irrecevable au motif suivant :

- n'est pas de portée générale ;

le Conseil communal,

prend acte de l’interpellation de Mmes Hunt et Goulancourt de l'asbl Les P'tits Fours portant sur la convention de partenariat avec la Ville et le CPAS de Mons et libellée comme suit :