Droit d'intervention du citoyen au Conseil communal. Interpellation d'un citoyen relative à la demande de permis d'urbanisme AU 1901/AB

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-14 §2 du CDLD stipulant que les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal;

Vu le ROI du Conseil communal;
 

Vu l’interpellation de TEXTE MASQUÉ | RGPD au sujet de la demande de permis d'urbanisme AU 1901/AB concernant la construction de deux blocs de trois appartements libellée comme suit :

"Mesdames et Messieurs les membres du conseil communal,

J’interpelle le conseil communal à propos des dérogations urbanistiques introduites dans ce dossier.

Mon premier questionnement concerne l’implantation des volumes principaux et la hauteur de construction (rez+2).

Le recul à rue ainsi que la hauteur, n’ayant pas son pareil au sein de la rue, ne risquent-ils pas de modifier profondément les attributions initiales du quartier ainsi que le paysage urbain ?

Les jours et les vues en prise directe avec les espaces de cours et jardins du voisinage, ne constituent-ils pas un perte d’intimité pour ceux-ci ?

L‘éventuelle acceptation de ses dérogations urbanistiques, ne risquent-elle pas de faire jurisprudence au sein du quartier ?

Ma seconde réflexion concerne l’accessibilité et les parkings.

Le projet prévois 6 emplacements pour 6 logements. L’occupation des appartements ne risquent-ils pas d’engendrer la présence de plus de 6 véhicules?

Les places à rue sont limitées malgré une desserte local. Actuellement, la circulation de la rue TEXTE MASQUÉ | RGPD est par moment difficile. La présence de véhicules supplémentaires en stationnement ne constituent-ils pas un risque supplémentaire ?

Je tiens à vous notifier que ces réflexions résultent d’une réflexion commune avec l’ensemble du voisinage proche. Voisinage ayant introduit plusieurs dossiers de réclamation à l’égard de ce projet. Vous trouverez celui introduit par mes soins en copie ci-jointe.

Étant à l’étranger ce 24/01/2022, je ne peux malheureusement pas assister au conseil communal. Cependant, je ne manquerai pas de suivre les débats via voie électronique et me rend à votre disposition au besoin.

Je vous remercie pour le temps octroyé à ces réflexions

Mesdames et Messieurs les membres du conseil communal, veuillez recevoir l’assurance de mes sincères salutations."

Considérant que par décision du 13 janvier 2022 le Collège communal a déclaré la demande d’interpellation irrecevable au motif suivant :

• Elle n'est pas de portée générale.

Le Conseil Communal :

• Prend acte de l’interpellation de TEXTE MASQUÉ | RGPD relative à relative à la demande de permis d'urbanisme AU 1901/AB concernant la construction de deux blocs de trois appartements et libellée comme suit :

  "Mesdames et Messieurs les membres du conseil communal,

  J’interpelle le conseil communal à propos des dérogations urbanistiques introduites dans ce dossier.

  Mon premier questionnement concerne l’implantation des volumes principaux et la hauteur de construction (rez+2).

  Le recul à rue ainsi que la hauteur, n’ayant pas son pareil au sein de la rue, ne risquent-ils pas de modifier profondément les attributions initiales du quartier ainsi que le paysage urbain ?

  Les jours et les vues en prise directe avec les espaces de cours et jardins du voisinage, ne constituent-ils pas un perte d’intimité pour ceux-ci ?

  L‘éventuelle acceptation de ses dérogations urbanistiques, ne risquent-elle pas de faire jurisprudence au sein du quartier ?

  Ma seconde réflexion concerne l’accessibilité et les parkings.

  Le projet prévois 6 emplacements pour 6 logements. L’occupation des appartements ne risquent-ils pas d’engendrer la présence de plus de 6 véhicules ?

  Les places à rue sont limitées malgré une desserte local. Actuellement, la circulation de la TEXTE MASQUÉ | RGPD est par moment difficile. La présence de véhicules supplémentaires en stationnement ne constituent-ils pas un risque supplémentaire ?

  Je tiens à vous notifier que ces réflexions résultent d’une réflexion commune avec l’ensemble du voisinage proche. Voisinage ayant introduit plusieurs dossiers de réclamation à l’égard de ce projet. Vous trouverez celui introduit par mes soins en copie ci-jointe.

  Étant à l’étranger ce 24/01/2022, je ne peux malheureusement pas assister au conseil communal. Cependant, je ne manquerai pas de suivre les débats via voie électronique et me rend à votre disposition au besoin.

  Je vous remercie pour le temps octroyé à ces réflexions

  Mesdames et Messieurs les membres du conseil communal, veuillez recevoir l’assurance de mes sincères salutations."

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• Prend acte que par décision du 13 janvier 2022 le collège a déclaré la demande d’interpellation irrecevable au motif suivant :
  • • Elle n'est pas de portée générale.