Elaboration d'un projet de plan général d'alignement - Place de Bootle

Le Conseil communal,

Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 entré en application en date du 1er avril 2014, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018, portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologie, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, de pouvoirs locaux et de logement ;  

Vu le Code de Développement Territorial, en son article D.IV.41 ; 

Vu le Livre 1er du Code de l’Environnement ;

Vu l’article L1123-23, 6° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-20 et L 1122-30 ; 

Vu l'article D.III.11. du CoDT;

Vu l'article 394 du Guide Régional d’Urbanisme (Centre ancien protégé)  (Article D.III.11. du CoDT) : 

Vu l'article 5 du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 lequel dispose que:

" Le conseil communal décide de l'élaboration du projet de plan général d'alignement. À la demande du conseil communal, le collège communal élabore et soumet à enquête publique le projet de plan général d'alignement. L'enquête publique a lieu conformément à la section 5, du Titre 3 (...)".

Considérant que conformément à cet article l’autorité compétente pour adopter ou modifier le plan général d’alignement est la Ville de Mons, sur avis du Collège provincial ;

Considérant que le Conseil Communal a décidé, en séance du 16/07/2020:

• d’approuver le principe de la suppression, modification et création et le tracé des nouvelles voiries ;
• de marquer son accord sur la suppression et désaffectation des voiries /parcelles du domaine public, telles que figurées, notamment, au plan abd_IV [joint à ladite délibération] ;  
• d’approuver le projet d’exécution des nouvelles voiries tel que défini au dossier d’exécution technique aux conditions émises par les services voiries, mobilité, plantations-environnement ;  
•  d’approuver le principe de reprise par la Ville des nouveaux espaces publics créés  et de leurs équipements;

Considérant que le périmètre concerné par le futur plan d'alignement est celui de la Place de Bootle, de la rue Verte, de la rue des Fossés, de la rue Boulangé de la Hainière, de la rue de la Raquette. Il peut schématiquement être délimité comme suit:  au nord, par les murets, clôtures et limites séparatives des propriétés longeant la rue Boulangé de la Hainière et la Place de Bootle, au Sud, par les façades de la rue de la Raquette, à l'ouest, par les façades de la rue des Fossés et d'une partie de rue la Peine Perdue, à l'est, par les murs de clôture, murets, et façades des immeubles de la rue Verte;   

Que les modifications à apporter aux voiries communales, validées par le Conseil communal en date du 16/07/2020  au sens du Décret du 06 février 2014  sont : 

• L’élargissement, en about de la rue des Fossés, de la placette sise à l’angle des rues du Miroir, de la Raquette et de la Peine Perdue, en tant que réminiscence de l’ancienne Place du Marché aux Poulets ; 
• L’élargissement de la rue de la Raquette et de la rue Verte, au niveau de leur intersection avec la rue de la Biche en vue, tant d’y aménager une zone  de rencontre piétonne, que  de créer une perspective dégagée sur la rotonde du bâtiment du Gouvernement Provincial depuis la Place du Marché aux Poulets ; 
• La modification du statut de la rue Boulengé de la Hainière, dont le tracé est maintenu mais dont le gabarit est réduit ; 
• La modification de l’emprise de la rue Verte, dont les limites actuelles sont diluées au sein de la Place de Bootle ;
• La création d’un réseau exclusivement réservé aux cheminements piétons ; 

Considérant que ces modifications sont illustrées au plan abd_IV joint à la délibération du Conseil communal du 16/07/2020 ;

Considérant que, en suite de la décision du  Conseil Communal du 16/07/2020, il y a donc lieu d'adopter un plan général d'alignement, celui-ci étant requis en cas de modification de la largeur des rues, ruelles et impasses, les dimensions des places et les fronts de bâtisse en zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme;

Vu la décision du Collège communal du 13 janvier 2022;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : ABSTENTION

AGORA-CDH : ABSTENTION

MONS EN MIEUX : ABSTENTION

JOHN JOOS : ABSTENTION

Décide par 23 voix pour et 14 abstentions:

Article 1er : de l’élaboration d’un projet de plan d’alignement  au droit du site de la Place de Bootle, tel que ce périmètre est plus amplement décrit ci-avant.

Article 2ème : de charger le Collège communal du suivi de l’élaboration du projet de plan général d’alignement  ainsi que de l’organisation de l’enquête publique en lien avec ledit projet de plan général d’alignement.