Le Conseil communal,
Considérant qu'en sa séance du 12/12/2017, le Conseil communal a émis la volonté de faire établir un Schéma d'Orientation Local (SOL) sur une portion du territoire de Jemappes, que ceci répondait à sa volonté de mettre en oeuvre une stratégie visant la dynamisation du centre urbain de Jemappes, prenant en compte l'évolution de la zone, la problématique de la mobilité (dont les modes actifs) et proposant une mixité de fonctions apte à favoriser le développement socio-économique du territoire ainsi que sa cohésion sociale ;
Considérant que dans cette même séance il a chargé le Collège communal de désigner un auteur de projet afin de concrétiser cette volonté ;
Considérant néanmoins que depuis 2017 le Code du Développement Territorial (CoDT) a été modifié et a introduit la notion de Zone d'Enjeu Communal (ZEC), zonage qui constitue un outil au service de la stratégie communale en visant la dynamisation des centres urbains et ruraux, et qui ouvre ainsi une série d’opportunités de développements et de (re)structuration de sites ;
Considérant que cet outil sera plus à même de répondre à la volonté du Conseil communal, que pour le mettre en oeuvre il y a lieu de lancer une procédure de révision du plan de secteur pour cette zone ;
Considérant le CoDT, et notamment ses articles D.II.44, D.II.45, D.II.47, D.II.52 et D.I.12 qui détaillent les modalités pratiques permettant de mener cette révision ;
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal de marquer son accord sur le principe de lancer une révision du plan de secteur ;
Considérant également que le Conseil communal peut solliciter une subvention du Gouvernement wallon afin de mener à bien cette révision ;
Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
JOHN JOOS : ABSTENTION
Décide par 26 voix pour et 11 abstentions:
Article 1
décide de marquer son accord sur le principe de lancer une révision du plan de secteur en vue d'inscrire une Zone d'Enjeu Communal (ZEC) sur le territoire de Jemappes (cf périmètre provisoire ci-annexé).
Article 2
décide, en conséquence, de valider la table des matières du dossier de base telle que définie à l'Art.D.II.52 §1er alinea 4 du CoDT.
Article 3
décide de solliciter une subvention auprès du Gouvernement wallon afin de mener à bien cette révision et ce, sur base de l'article D.I.12 du CoDT.
