Ghlin - rue de Mons - règlementation du stationnement

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le tronçon de la Rue de Mons à Ghlin situé entre les immeubles 403 et 427 est une voirie communale, à double sens de circulation se terminant en voie sans issue;

Considérant que le stationnement non  déterminé s’effectue le long des habitations et perpendiculairement à l’axe de la chaussée à l’opposé sans que cela ne soit réglementé;

Considérant qu’il y a lieu de tracer les emplacements de parking afin de régir celui-ci;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal du 10 décembre 2021;

D E C I D E  :

à l'unanimité,

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Ghlin - Rue de Mons, côté opposé aux immeubles, entre les 417 et 421

- Le stationnement est délimité au sol perpendiculairement à l’axe de la chaussée conformément au croquis ci-joint.

- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.