BE.2021/426.142.00/MF - Acquisition de matériel d' illuminations de fin d'année - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3  du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de € 214.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/426.142.00/MF relatif au marché “Acquisition de matériel d’illuminations de fin d'année” établi pour le Bureau d'études - Techniques Spéciales ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

• Lot 1 : Structures 3D à poser, estimé à € 100.520,00 hors TVA ou € 121.629,20, 21% TVA comprise ;
• Lot 2 : Motifs en applique avec effet drapé, estimé à € 9.120,00 hors TVA ou € 11.035,20, 21% TVA comprise ;
• Lot 3 : Motifs lumineux LED blanc froid/chaud, estimé à € 15.000,00 hors TVA ou € 18.150,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 4 : Branches scintillantes LED blanc froid, estimé à € 19.500,00 hors TVA ou € 23.595,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 5 : Décors lumineux pour branches scintillantes LED, estimé à € 16.200,00 hors TVA ou € 19.602,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 6 : Perles lumineuses LED blanc froid, estimé à € 5.000,00 hors TVA ou € 6.050,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 7 : Guirlandes lumineuses LED, estimé à € 11.100,00 hors TVA ou € 13.431,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 8 : Frises scintillantes LED, estimé à € 8.000,00 hors TVA ou € 9.680,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 9 : Décor lumineux 2D sur candélabre, estimé à € 10.000,00 hors TVA ou € 12.100,00, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 194.440,00 hors TVA ou € 235.272,40, 21% TVA comprise ;

Considérant la motivation suivante:

« Ce dossier a été rédigé afin permettre, pour les fêtes de fin d'année, des acquisitions diverses telles que des structures (3D et 2D) destinées à la mise en valeur de zones importantes dans les sections et en centre-ville, ainsi que de motifs permettant le remplacement de traversées lumineuses obsolètes en centre-ville et dans les sections.

Sont prévues également, les acquisitions de motifs en applique, guirlandes et frises pour renforcer les illuminations dans les arbres et sur de nouvelles zones en centre-ville. »

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit de 250 000€ permettant ces dépenses est inscrit sous la fonction42601/744-51 (n° de projet 20202001) du budget extraordinaire 2021, à compenser par emprunt (la fonction, le crédit et le libellé sont adaptés à la MB1/2021 suite à la nature des travaux)

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 29 avril 2021, et qu’un avis favorable conditionnel a été remis par le directeur financier le 29 avril 2021;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 12 mai 2021 ;

                   Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant ;

                   PS : OUI

                   ECOLO : OUI

                   PTB : CONTRE

                   AGORA-CDH : ABSTENTION

                   MONS EN MIEUX : CONTRE

                  JOHN JOOS : CONTRE

Sur proposition du Collège Communal 

décide, vu l’avis favorable conditionnel du directeur financier,

Par 25 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/426.142.00/MF et le montant estimé de ce marché, établis pour le Bureau d'études - Techniques Spéciales. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 194.440,00 hors TVA ou € 235.272,40, 21% TVA comprise et les lots sont répartis comme suit:

• Lot 1 : Structures 3D à poser, estimé à € 100.520,00 hors TVA ou € 121.629,20, 21% TVA comprise ;
• Lot 2 : Motifs en applique avec effet drapé, estimé à € 9.120,00 hors TVA ou € 11.035,20, 21% TVA comprise ;
• Lot 3 : Motifs lumineux LED blanc froid/chaud, estimé à € 15.000,00 hors TVA ou € 18.150,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 4 : Branches scintillantes LED blanc froid, estimé à € 19.500,00 hors TVA ou € 23.595,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 5 : Décors lumineux pour branches scintillantes LED, estimé à € 16.200,00 hors TVA ou € 19.602,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 6 : Perles lumineuses LED blanc froid, estimé à € 5.000,00 hors TVA ou € 6.050,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 7 : Guirlandes lumineuses LED, estimé à € 11.100,00 hors TVA ou € 13.431,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 8 : Frises scintillantes LED, estimé à € 8.000,00 hors TVA ou € 9.680,00, 21% TVA comprise ;
• Lot 9 : Décor lumineux 2D sur candélabre, estimé à € 10.000,00 hors TVA ou € 12.100,00, 21% TVA comprise ;

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ; 

Art. 5: De financer ces dépenses par le crédit de 250 000€ inscrit sous la fonction 42601/744-51 (n° de projet 20202001) du budget extraordinaire 2021, à compenser par emprunt (la fonction, le crédit et le libellé sont adaptés à la MB1/2021 suite à la nature des travaux)