BE.2021/VEH/136.064.00/MRU – Services Signalisation et Voirie, acquisition de petits camions avec benne - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que ces nouvelles acquisitions permettront aux services voirie et signalisation de disposer de véhicules supplémentaires par rapport au nombre de nouveaux agents engagés dans ces services, afin d’assurer leurs missions de manière optimale et de déclasser des véhicules dont le coût total des réparations est quasiment équivalent à celui du prix d’achat ;

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/VEH/136.064.00/MRU relatif au marché “Services Signalisation et Voirie, acquisition de petits camions avec benne” établi pour le Service Gestion Charroi ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

• Lot 1 : Camions simple cabine, estimé à € 89.100,00 hors TVA ou € 107.811,00, 21% TVA comprise ;

• Lot 2 : Camion double cabine, estimé à € 31.700,00 hors TVA ou € 38.357,00, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 120.800,00 hors TVA ou € 146.168,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit de € 147.000,00 permettant cette dépense est inscrit sous la fonction 13605/743-52 (n° de projet 20210016) du budget Extraordinaire de l’exercice 2021 à compenser en recette par emprunt (€ 78.000,00) et par fond de réserves extraordinaire (€ 69.000,00) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 avril 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 29 avril 2021 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 11 mai 2021.

Sur proposition du Collège Communal ;

DECIDE :

à l'unanimité

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable  (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016) ;

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/VEH/136.064.00/MRU et le montant estimé de ce marché, établis pour le Service Gestion Charroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant global estimé s'élève à € 120.800,00 hors TVA ou € 146.168,00, 21% TVA comprise:

• Lot 1 : Camions simple cabine, estimé à € 89.100,00 hors TVA ou € 107.811,00, 21% TVA comprise

• Lot 2 : Camion double cabine, estimé à € 31.700,00 hors TVA ou € 38.357,00, 21% TVA comprise

Art. 3 : De financer cette dépense € 146.168,00 par le crédit de € 147.000,00 inscrit sous la fonction 13605/743-52 (n° de projet 20210016) du budget Extraordinaire de l’exercice 2021 à compenser en recette par emprunt (€ 78.000,00) et par fond de réserves extraordinaire (€ 69.000,00).