BE.2021/PGV/137.008.00 - PGV 2018,Bâtiment Buisseret, travaux pour réduire les besoins énergétiques - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que pour réduire les émissions de CO2 des bâtiments communaux, une des solutions est de placer des panneaux solaires photovoltaïques ;

Considérant que le bâtiment administratif de la rue Buisseret a une toiture qui permet de placer ce type de panneaux.

Considérant que la consommation électrique de ce bâtiment permet une bonne rentabilité des panneaux.

Considérant que le marché consiste donc à placer des panneaux solaires photovoltaïques sur le bâtiment administratif de la rue Buisseret.

Vu la délibération du Conseil communal du 19 mai 2020 :

-  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016). 

- D'approuver le cahier des charges N° BE/2019.PGV.104.300.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 115.700,00 hors TVA ou € 139.997,00, 21% TVA comprise (€ 24.297,00 TVA co-contractant).

- De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

- de financer cette dépense par l'inscription d'une fonction et d'un crédit à la MB1/2020 à compenser par les subsides PGV.

- D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché 

Vu la décision du Collège communal du 17 septembre 2020 :

• D'arrêter la procédure de passation pour "Bâtiment Buisseret, travaux pour réduire les besoins énergétiques". Le marché ne sera pas attribué ;

Considérant qu'en effet, il ressort que la solution envisagée initialement pour l'installation photovoltaïque doit être modifiée;

Considérant que les caractéristiques techniques du cahier spécial des charges doivent donc être modifiées ;

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/PGV/137.008.00 relatif au marché “PGV 2018, Bâtiment Buisseret, travaux pour réduire les besoins énergétiques” établi par le Bureau d'études Energie ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 115.550,00 hors TVA ou € 139.815,50, 21% TVA comprise (€ 24.265,50 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que la dépense relative à ce marché sera imputée sur le crédit de 140.000€ inscrit sur la fonction 13713/723-60 (n° de projet 20210011) du budget extraordinaire 2021, à compenser par les subsides PGV ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20 avril 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 20 avril 2021 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 3 mai 2021 ;

Sur proposition du Collège Communal ;
 

DECIDE :

à l'unanimité

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/PGV/137.008.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 115.550,00 hors TVA ou € 139.815,50, 21% TVA comprise (€ 24.265,50 TVA co-contractant).

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 13713/723-60 (n° de projet 20210011) à compenser par les subsides PGV.

Art. 5 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ;