PST Action 12.2.6 - E2021/PIC.421.106.00/SD - Avenue des Guérites et avenue du Pont Rouge à Mons, aménagement des trottoirs - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que pour des raisons de sécurité publique et d’entretien plus aisé, il y a lieu de rétablir les trottoirs, actuellement en matériaux hétéroclites, situés à l’Avenue des Guérites et l’Avenue du Pont Rouge à Mons ;

Considérant le cahier des charges N° E2021/PIC.421.106.00/SD relatif au marché “Avenue des Guérites et avenue du Pont Rouge à Mons, aménagement des trottoirs” établi par le Bureau d'étude Voirie ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 217.097,00 hors TVA ou € 262.687,37, 21% TVA comprise (€ 45.590,37 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - DG01 Direction Générale Opérationnelle Routes et Bâtiments, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur ;

Considérant que les crédits (285.000€) permettant cette dépense sont les suivants : 2021 - Budget Extraordinaire - 42138/732-60 (n° de projet 20210029) à compenser en recette par l’emprunt, crédit qui sera adapté à la prochaine MB suite aux subsides PIC (Service public de Wallonie -DG01);

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 12 avril 2021;

Considérant que le directeur financier a remis un avis favorable en date du 13 avril 2021 ;

                   décide, sur proposition du collège communal :

                   à l'unanimité

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° E2021/PIC.421.106.00/SD et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 217.097,00 hors TVA ou € 262.687,37, 21% TVA comprise (€ 45.590,37 TVA co-contractant).

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit (285.000€) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42138/732-60 (n° de projet 20210029) à compenser en recette par l’emprunt, crédit qui sera adapté à la prochaine MB suite aux subsides PIC (Service public de Wallonie -DG01).

Art. 5 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ;