Le Conseil communal,
Le Conseil communal,
délibérant en séance publique,
Vu les articles L1122-20 et L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le Décret relatif à la voirie communale adopté par le Parlement wallon et promulgué par le Gouvernement wallon le 6 février 2014 dont parution au Moniteur belge faite le 4 mars 2014 et entré en vigueur le 1er avril 2014;
Considérant qu'en date du 2 avril 1968, le Collège des Bourgmestre et Echevins a délivré le permis de lotir référencé n°10.304/17L à Monsieur Jacques POURBAIX;
Considérant que le lotissement n°10.304/17L programmait la réalisation d'une nouvelle voirie équipée à rétrocéder en faveur de l'administration communale d'Obourg/Saint-Denis;
Considérant que la nouvelle voirie du lotissement n°10.304/17L a fait l'objet des réceptions provisoire et définitive respectivement en dates des 23/02/1980 et 23/02/1981 (Phase n°I) et en date unique du 06/01/1983 (Phase n°II) par la Ville de Mons;
Considérant que la "Rue de la Vignette" est une voie ouverte à la circulation du public depuis les réceptions accordées par le Collège communal;
Considérant que la Ville de Mons gère la nouvelle voirie communale dénommée "Rue de la Vignette" (Code Rue: 5039/7034) depuis les réceptions provisoire et définitive ;
Considérant que la "Rue de la Vignette" est actuellement une voirie communale reposant sur fonds privatif au vu du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Considérant que la requête de Mr Jacques POURBAIX vise à procéder in fine la rétrocession et l'incorporation dans le domaine public communal de l'assiette de la voirie "Rue de la Vignette" comme le prévoyait le permis de lotir n°10.304/17L;
Considérant qu'il convienne à notre administration communale d'assainir foncièrement le statut de la voirie communale dénommée "Rue de la Vignette" définitivement;
Considérant que le Collège Communal, en sa séance du 26 novembre 2015, a décidé, e.a., de répondre favorablement à la requête formulée par Maître Fabrice DEMEURE de LESPAUL mandaté par Mr Jacques POURBAIX dans le cadre de la rétrocession et de l'incorporation en le domaine public communal de la voirie dénommée "Rue de la Vignette" à Saint-Denis moyennant les conditions suivantes:
1°) La rétrocession et l'incorporation se fera à titre gratuit.
2°) Mr Jacques POURBAIX se devra de mandater un géomètre-expert, à ses frais, qui sera chargé de dresser le plan général d'alignement de la voirie communale "Rue de la Vignette" permettant d'authentifier juridiquement l'assiette "publique" de la voirie communale.
3°) Le plan général d'alignement dressé sera adopté sur base de la procédure du Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale.
Considérant que Mr Jacques POURBAIX a mandaté le Cabinet de Géomètres MEUNIER sprl pour dresser le dossier de demande de création à la voirie communale tendant à la confirmation de la voirie communale dénommée "Rue de la Vignette" à Saint-Denis;
Considérant que le dossier de demande de création à la voirie communale comporte les documents requis en l'Article 11 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à savoir, 1°: un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande / 2°: une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune / 3°: un plan de délimitation;
Considérant que le dossier de demande de création comporte également l'Annexe VI de la partie réglementaire du Code de l'environnement, soit la notice d'évaluation d'étude d'incidences sur l'environnement;
Attendu que, selon l'Article 7- sans préjudice de l'Article 27 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du Conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement wallon statuant sur recours;
Considérant que, conformément à l'article 12 dudit décret, le Collège communal soumet la demande à enquête publique conformément à la Section 5 dudit décret;
Attendu que le Collège communal, en sa séance du 18 février 2021, a décidé de soumettre la demande de confirmation de la création de la voirie communale dénommée "Rue de la Vignette" (Code Rue: 7034/5039) - Mons (ex. Saint-Denis) issue du lotissement n°10.304/17L à enquête publique conformément à la section 5, Titre 3 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de diffuser l'avis d'enquête publique de la présente affaire en la presse locale ainsi qu'en la presse gratuite en respectant les prescrits de l'Article 24 (Section 5 - Enquête publique) du Décret du 6 février 20214 relatif à la voirie communale;
Considérant que l'enquête publique s'est tenue du 3 mars 2021 au 1er avril 2021 inclus, soit une période de 30 jours comme requis par ledit décret;
Attendu que durant la période de l'enquête publique, aucune réclamation ni observation n'a été émise auprès de l'administration communale;
Attendu que dans les 15 jours à dater de la clôture de l'enquête publique, le Collège communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil communal conformément à l'Article 13 dudit décret;
Attendu que, conformément à l'Article 15 dudit décret, le Conseil communal prend connaissance des résultats de l'enquête publique et que dans les 75 jours à dater de la réception de la demande visée à l'Article 13 dudit décret, il statue sur la création (confirmation) de la voirie communale issue du lotissement n°10.304/17L, "Rue de la Vignette" à Mons - ex. Saint-Denis (Code Rue: 7034/5039);
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 8 avril 2021, a décidé de soumettre la demande de confirmation de la création de la voirie communale dénommée "Rue de la Vignette" (Code Rue: 7034/5039) - Mons (ex. Saint-Denis) issue du lotissement n°10.304/17L ainsi que les résultats de l'enquête publique au Conseil communal conformément à la section 2 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Considérant que la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 11ème Division Section A n°2b4 telle que reprise en le plan de délimitation dressé par le Cabinet des Géomètres MEUNIER sprl (Dossier 2020-140 Pourbaix) en date du 3 août 2020, pour une contenance de 55A 91CA, définit l'assiette publique de la voirie communale dénommée "Rue de la Vignette" (Code Rue: 7034-5039);
Considérant qu'il convienne d'incorporer en l'espace public communal ladite parcelle;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE:
à l'unanimité
Dans le cadre du dossier de création à la voirie communale (Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale), "Rue de la Vignette" à Mons - ex. Saint-Denis (Code Rue: 7034/5039), confirmation de la création de la voirie communale issue du lotissement n°10.304/17L;
ARTICLE 1ER: de valider la demande de confirmation de la création de la voirie communale dénommée "Rue de la Vignette" (Code Rue: 7034/5039) - Mons (ex. Saint-Denis) issue du lotissement n°10.304/17L introduite par le Cabinet des Géomètres MEUNIER sprl mandaté par la Famille POURBAIX ainsi que les résultats de l'enquête publique.
ARTICLE 2EME: de valider le plan de délimitation dressé par le Cabinet des Géomètres MEUNIER sprl (Dossier 2020-140 Pourbaix) en date du 3 août 2020 définissant la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 11ème Division Section A n°2b4, pour une contenance de 55A 91CA, comme étant l'assiette publique de la voirie communale dénommée "Rue de la Vignette" (Code Rue: 7034-5039).
ARTICLE 3EME: de transmettre la présente décision accompagnée du dossier de demande de confirmation de la création de la voirie communale dénommée "Rue de la Vignette" (Code Rue: 7034/5039) - Mons (ex. Saint-Denis) issue du lotissement n°10.304/17L introduite par le Cabinet des Géomètres MEUNIER sprl mandaté par la Famille POURBAIX à Madame Muriel DE BLEECKER Directrice f.f. de la Régie Foncière afin de procéder au transfert de la propriété de l’assiette de la voirie précitée en faveur de la Ville de Mons (espace public communal), telle que définie en le plan de délimitation dressé par le Cabinet des Géomètres MEUNIER sprl (Dossier 2020-140 Pourbaix) en date du 3 août 2020 définissant la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 11ème Division Section A n°2b4, pour une contenance de 55A 91CA.
