PST 14.3.2 : W2020/Quartier Gare-Congrès_Passerelle avenue des Bassins_Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le projet "Quartier Gare-Congrès" inscrit dans la programmation 2014-2020 Wallonie 2020.EU comporte notamment la réfection de la passerelle située à l’Avenue des Bassins ;

Vu la décision du Collège Communal du 5 mars 2020 d'approuver l'avant-projet des travaux relatifs à la rénovation de la passerelle située à l'Avenue des Bassins, étudié par les Bureaux d'Etudes de la Ville et estimé à 266.250 € HTVA soit 322.162,50 € TVAC ;

Considérant le dossier d'étude du projet réalisé par les Bureaux d'Etudes de la Ville et la Cellule Projets ;

Considérant que celui-ci est repris en annexe et fait partie intégrante de la présente décision ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 280.665,45 € HTVA ou 339.605,19 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que les dépenses peuvent être imputées sur le crédit de 373.565,71 € de la fonction 42107/732-60 (n° de projet 20210603) du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides du FEDER – SPW-MI à hauteur de maximum 90% ;

Considérant l’avis favorable Du Directeur Financier ;

Considérant l’avis favorable des Services Techniques ;

Dans le cadre de la rénovation de la passerelle située à l'avenue des Bassins, reprise au projet "Quartier Gare-Congrès" de la programmation Wallonie-2020.EU,

Sur avis favorable du Directeur Financier,

Sur avis favorable des services Techniques,

Sur proposition du Collège Communal,

décide

à l'unanimité

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016) ;

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° W2020_QUARTIER GARE-CONGRES_PASSERELLE et le montant estimé de ce marché, établis par les Bureaux d'Etudes et la Cellule Projets. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 280.665,45 € HTVA ou 339.605,19 € TVAC.

Art. 3 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché.

Art. 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 5 : D'imputer les dépenses sur le crédit de 373.565,71 € de la fonction 42107/732-60 (n° de projet 20210603) du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides du FEDER – SPW-MI à hauteur de maximum 90%.