Mons – Commerce sis rue d’Havré 8 (anciennement Jacky Cange) – Clôture des offres

Le Conseil communal,

Attendu que le bâtiment sis à la rue d'Havré, n° 8 à Mons, repris au patrimoine de la régie foncière de la Ville de Mons, était anciennement occupé par la fromagerie Jacky Cange ;

Attendu que le conseil communal du 23.06.20 a décidé, par 30 voix pour et 10 abstentions, d'opter pour la conclusion d'un bail emphytéotique, avec un canon annuel fixé à 14.700 €, soit une mensualité de 1.225 € correspondant au montant du remboursement "Capital et Intérêts", non indexé, sur une durée de minimum 30 ans, en sollicitant de l'emphytéote qu'il prenne tous les travaux de rénovation, parachèvement, mise en conformité à sa charge (toiture, châssis, menuiserie, zinguerie, sanitaires, etc), avec 3 mois de publicité minimum, de gré à gré au plus offrant ;

Attendu que le collège communal, en date 19.11.20, suite à l'absence d'offre reçue au terme du délai de 3 mois de publicités, décidait de prolonger celles-ci pour une nouvelle période de 3 mois, aux conditions approuvées par le conseil communal du 23.06.20 ;

Considérant que ce nouveau délai de 3 mois pour lesdites publicités est expiré ;

Vu l'offre en annexe, réceptionnée par maître Koeune en date du 28.04.21, conforme aux conditions approuvées par le conseil communal du 23.06.20, émanant de la SRL "La Cantine Montoise" en cours de constitution, qui sera représentée par Messieurs Massy Bernard, Matta Badros et Jean-Baptiste Vanacker ;

Attendu que cette offre est la seule que maître Koeune ait reçue et qu'elle a une durée de validité de 3 mois (débutant le 28 avril 2021 pour se terminer le 28 juillet 2021) ;

Attendu que la régie foncière, par son mail du 04.05.21, adressait une demande d'informations complémentaires au notaire, quant à l'offre déposée, portant essentiellement sur les mensualités dues à la date effective de l'exploitation et sur le délai pour les travaux d'aménagement nécessaires à la nouvelle exploitation ;

Attendu que maître Koeune, par son mail du 06.05.21 nous a fait part des précisions apportés par la SRL "La Cantine Montoise", reprises comme suit :

- engagement unilatéral de signer le bail au nom de la société en constitution "La Cantine Montoise" avec cautionnement égal à deux mensualités

- engagement à ce que la durée des travaux avant l'ouverture du restaurant n'excède pas 6 mois, l'ouverture étant prévue en septembre 2021 ;

Attendu que les frais de publicité s’élèvent, à ce jour, à la somme de 313,63 €  pour les deux périodes de publicités et seront imputés à l'article budgétaire 78-611-61321 de la régie foncière ;

Vu le CDLD ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Sur proposition du collège communal en date du 12 mai 2021 ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant ;

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : ABSTENTION

AGORA-CDH : ABSTENTION

MONS EN MIEUX : ABSTENTION

JOHN JOOS : ABSTENTION

Décide :

Par 25 voix pour et 15 absentions

Article 1

De marquer son accord sur l'offre en annexe relative à la location du bâtiment sis à Mons à la rue d'Havré n° 8 (anciennement le fromager Jacky Cange), émanant de la société en constitution "La Cantine Montoise", conforme aux conditions approuvées par le conseil communal du 23.06.20

Article  2

De présenter au conseil communal, dès réception par la notaire Koeune, désignée par un marché de services,

* l'engagement unilatéral de signature du bail avec constitution d'un cautionnement égal à deux mensualités

* le projet d'acte de bail emphytéotique en y précisant que la durée des travaux avant l'ouverture du restaurant n'excèdera pas 6 mois à dater de la signature dudit bail (l'ouverture étant prévue en septembre 2021)