Le Conseil communal,
Attendu qu'il fut proposé à la Ville d'acquérir le bien sis à Mons, Rue de la Chaussée 40, CUTSHOP, cadastré, Section E 291G;
Attendu que le géomètre expert, Guy Meunier, désigné par un marché de services, a estimé le bien le 4 août 2020 à 330.000€;
Attendu que le bien est mis en vente par l’agence immobilière Century21 Bierlaire au prix de 320.000€;
Attendu qu'en sa séance du 20 août 2020, le collège communal décidait de faire offre à 320.000€ et chargeait Maître Koeune, désignée par un marché de services, de mener les négociations et de rédiger le projet d'acte d'achat;
Vu l'avis favorable du directeur financier;
Vu la délibération du conseil communal du 15 septembre 2020 :
- De marquer son accord sur le principe d'acquérir, pour cause d'utilité publique, le bien précité.
- D'autoriser la régie foncière de la Ville de Mons à faire une offre d'achat au montant de 320.000€ (hors frais).
- De prévoir la dépense à l'article 52901/712-60/2020-20200001 - "Achat de bâtiments à vocation commerciale dans le Centre-Ville de Mons" ;
Vu la décision du collège communal du 18 février 2021 de marquer son accord sur le projet d'acte d'acquisition, pour cause d'utilité publique, du bien précité moyennant le prix de 320.000 € hors frais ;
Vu le rapport de la Zone de Secours Hainaut Centre du 21 mars 2018 ;
Vu l’avis du bureau d’étude bâtiments du 9 mars 2021 en partie reproduit ci-après : « Le rapport des pompiers (2018) conclut : l'établissement ne répond pas de manière satisfaisante à la réglementation d'application et aux règles de bonne pratique en matière de sécurité incendie. Ces infractions et/ou manquements devraient être levés avant la mise en exploitation de l'établissement. Autrement dit, si la ville ou la régie achète et qu'on laisse l'activité fonctionner, en cas d'incendie, la ville ou la régie serait mise à la cause » ;
Vu les attestations fournies par les propriétaires sur la mise en conformité des installations ;
Vu que la Zone de Secours Hainaut Centre confirme par son courriel du 22 avril 2021 que le bien répond aux prescriptions du service incendie ;
Vu le projet d’acte d’acquisition amendé en ce sens par l’étude de Maître Koeune ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la circulaire du 23 février 2016 du SPW relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;
Sur base de l'avis remis par la Zone de Secours Hainaut Centre le 22 avril 2021;
Sur proposition du collège communal du 6 mai 2021;
Décide :
à l'unanimité
Article 1:
De marquer son accord sur le projet d'acte, en annexe, relatif à l'acquisition, pour cause d'utilité publique, du bien sis à 7000 Mons, rue de la Chaussée 40, cadastré 3ème division, section E, numéro 0291GP0000 (1 a 7 ca), propriété de Guinotte Gilles, Guinotte Marie, Guinotte Joséphine, Moitroux Eveline, Guinotte Anne, Moitroux Cécile, Moitroux Danielle, Dachouffe Laurence, Dachouffe Jérôme et Guinotte Laurence, moyennant le prix de 320.000 € hors frais.
Article 2:
Que le paiement du prix principal de 320.000 € ainsi que les frais y relatifs seront prélevés sur le crédit de 3.000.000 € inscrit au BE VILLE 2020 "Achat de bâtiments à vocation commerciale dans le Centre-Ville de Mons", à l'article budgétaire 52901/712-60/2020-2020001.