Le Conseil communal,
Le conseil communal délibérant en séance publique
Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;
Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;
Considérant qu’en septembre 2020, un règlement complémentaire a été adopté afin d’établir une piste cyclable et d’organiser la circulation et le stationnement du côté impair Avenue Baudouin de Constantinople à Mons;
Considérant qu’une mesure identique peut être prise du côté pair;
Considérant que le tracé d’une piste cyclable le long des immeubles de part et d’autre de la chaussée sécurisera le déplacement des usagers doux;
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;
Vu que la mesure s’applique à la voirie communale ;
Sur la proposition du Collège Communal;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant ;
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : ABSTENTION
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
JOHN JOOS : ABSTENTION
D E C I D E :
Par 26 voix pour et 13 abstentions.
Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :
Mons – Avenue Baudouin de Constantinople, côtés pair, conformément au profil en travers ci-joint :
- Les mesures relatives au stationnement sont abrogées.
- La division axiale existante est abrogée.
- Une piste cyclable unidirectionnelle de deux mètres de largeur est établie sur la chaussée le long de la bordure du trottoir.
- Une zone de stationnement est marquée au sol le long de la piste cyclable ainsi tracée.
- La chaussée est divisée en deux bandes de circulation.
- Une zone d’évitement striée de 0,5 mètre de largeur, côté parking, est établie.
- Ces mesures seront matérialisées par des marques au sol appropriées.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.
Article 4 : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.