RF/2021.Rplct toitures, zingueries et balcons/VT - Bâtiments ilôt de la Grand Place, travaux de toiture, rénovation de terrasses et balcons - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Bâtiments ilôt de la Grand Place, travaux de toiture,  rénovation de terrasses et balcons ” a été attribué à IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;

Considérant le cahier des charges N° RF/2021.Rplct toitures, zingueries et balcons/VT relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 315.802, 08 € HTVA ou 334.750, 20 € TVAC 6% comprise (€ 18.948, 12 TVA co-contractant) ;

Considérant que les travaux consistent en la rénovation de l’ensemble des balcons des différents blocs d’appartements, c’est-à-dire, le remplacement des garde-corps métalliques et couvre-murs des balcons aux différents étages, remplacement de l’ensemble garde-corps pour la partie balcons intégrés à la toiture ; le remplacement du complexe d’étanchéité des terrasses, nouvelles menuiseries pour les parties en contact direct avec les balcons avec rénovation des différents raccords et bacs chenaux en périphérie des balcons rénovés.

Considérant que ce marché sera effectué via des lettres ordres qui concerneront soit un bloc d'appartement, soit plusieurs blocs d'appartements ; l’entièreté des travaux ne sera donc pas réalisée en une seule fois.

Considérant que le crédit prévu au Budget Ordinaire de 2021 s'élève à 200.000€, il sera réalimenté au cours des années futures jusqu'à remplacement complet des  toitures, balcons et terrasses des blocs 1, 2, 3, 4, ce marché couvrira donc plusieurs années ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants : 200.000€ sous la fonction 343-102/362102 du budget ordinaire 2021 de la régie foncière ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 5 mai 2021, le directeur financier a rendu un avis favorable.

décide sur proposition du Collège communal:

à l'unanimité

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° RF/2021.Rplct toitures, zingueries et balcons/VT et le montant estimé de ce marché, établis par l’auteur de projet, IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 315.802, 08 € HTVA ou 334.750, 20 € TVAC 6% comprise (€ 18.948, 12 TVA co-contractant) ;

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit de 200.000 € inscrit au budget ordinaire 2021 de la régie foncière sur la fonction 343-102/362.102

Art.5 : d’acter que ce marché sera effectué via des lettres ordres qui concerneront soit un bloc d'appartement, soit plusieurs blocs d'appartements ; l’entièreté des travaux ne sera donc pas réalisée en une seule fois ;

Art.6 : d’acter que le crédit prévu au Budget Ordinaire de 2021 s'élève à 200.000€, et qu’il sera réalimenté au cours des années futures jusqu'à remplacement complet des  toitures, balcons et terrasses des blocs 1, 2, 3, 4, ce marché couvrira donc plusieurs années ;

Art. 7 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ;