CAB BGM/POLICE, Hyon, rue du By 35 à 25, création d'emplacement de stationnement

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique    

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant des riverains sollicitent la création d’emplacements de stationnement à hauteur de leur domicile sis rue du By à Hyon;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie communale 

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

HYON – rue du By, du côté des immeubles impairs

- Des emplacements sont créés perpendiculairement à l’axe de la voirie entre les n° 35 et 25. 

La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 77.5 de l’A.R. du 01/12/1975.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur