CAB BGM/POLICE Hyon, rue du By 35, création d'un emplacement PMR

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique    

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu’une riveraine sollicite la création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à hauteur de son domicile sis rue du By à Hyon;

Considérant que la requérante est dans les conditions (carte n°0011788501 dont la date d’expiration est indéterminé, possède une voiture, pas de garage) pour obtenir la création d’un tel emplacement;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie communale 

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

HYON – rue du By, du côté des immeubles impairs

- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est créé perpendiculairement à l’axe de la chaussée à hauteur de l’immeuble 35. 

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose du signal du type E9a avec pictogramme handicapé et des marques au sol appropriées.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.