CAB BGM/POLICE Jemappes, rue des Préelles 92, création d'un PMR

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique    

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu’un riverain sollicite la création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à hauteur de son immeuble sis rue des Préelles à JEMAPPES;

Considérant que le requérant est dans les conditions (carte n°0249725600 dont la date d’expiration est indéterminé, possède une voiture, pas de garage) pour obtenir la création d’un tel emplacement;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie communale 

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

JEMAPPES – rue des Préelles  du côté des immeubles pairs

- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est créé sur une distance de 6 mètres, le long de l’immeuble 92. 

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose du signal du type E9a avec pictogramme handicapé, panneau blanc avec flèche montante et inscription « 6 m » et des marques au sol appropriées.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur