DG/GRH/CB/Personnel non enseignant/Projet "TerritoiR’ES" (anciennement, "Zéro chômeur de longue durée") - Convention de partenariat avec le CPAS

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi organique des CPAS et plus particulièrement son article 61 ;

Vu le Fonds Social Européen ;

Considérant que « l’Europe » s’est fixé 5 objectifs stratégiques à poursuivre ;

Que c’est sous le 4ème objectif stratégique « Europe plus sociale » que se retrouvent les objectifs spécifiques relatifs au Fonds Social Européen ;

Considérant qu’un des thèmes dudit fonds est l’amélioration de l’accès à l’emploi ;

Considérant que dans le cadre de l’axe 4 du Plan de Relance de la Wallonie destiné à soutenir le bien-être, la solidarité et l’inclusion sociale, la « Wallonie » s’est fixée comme objectif stratégique de développer l’emploi, notamment en développant des outils d’intégration à destination des publics les plus éloignés ;

Considérant en effet qu’en Wallonie, une partie de la population reste éloignée de l’emploi, est sans emploi de longue durée, est peu ou pas qualifiée, cumulant parfois des problématiques sociales, financières, de logement, de santé, etc …

Qu’en outre, les populations migrantes, les personnes souffrant d’un handicap, de difficulté d’ordre psycho-médico-social, celles que ne maîtrisent pas la langue française ou l’écriture, les personnes en situation de fracture numérique, etc …  sont des groupes particulièrement fragilisés et touchés par le chômage de longue durée ;

Considérant que le Gouvernement Wallon a pour projet « Un territoire wallon zéro chômeur de longue durée » ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans la programmation Fonds Social Européen ;

Considérant que le Gouvernement Wallon a dès lors lancé un appel à projets dans le cadre du Fonds Social européen et conformément aux modalités de sélection prévue par celui-ci ;

Considérant que le CPAS de Mons a répondu à cet appel ;

Que son projet visant à mettre à l’emploi des personnes résidant sur le territoire de Jemappes/Flénu qui en sont éloignées a été retenu ;

Vu la délibération du 31/01/2024 par laquelle le Conseil de l'Action Sociale du CPAS a décidé de :

• prendre connaissance des modalités fixant la convention de partenariat entre le CPAS de Mons et les structures/entreprises engageant une personne (conclusion d'un contrat de travail) ;
• valider la convention de partenariat ;

Considérant en outre que des activités doivent être créées et doivent avoir une ampleur limitée localement circonscrite et ne doivent pas entrer en concurrence avec des activités déjà assumées par des acteurs économiques sur le territoire ni avec des emplois publics ;

Considérant donc que soit l’activité n’existe pas encore sur le territoire d’une manière qui génère des emplois dignes et durables, soit que l’activité existe mais ne répond pas à l’ensemble de la demande sans menacer des emplois dignes et durables existants ;

Considérant que les activités du personnel engagé dans ce cadre devront répondre à un besoin de la population de Jemappes/Flénu non encore couvert ou insuffisamment couvert par d’autres acteurs économiques ou avec des emplois publics ;

Qu’il est prévu d’engager 100 personnes sur toute la durée du projet soit jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d'un processus d'évaluation réalisé en 2025 et en 2026 ;

Que le CPAS de Mons se chargera de recenser les besoins de la population susvisée ;

Considérant que le CPAS propose à l’Administration communale de la Ville de Mons de conclure une convention de partenariat dans ce cadre conformément au document ci-annexé ;

Qu’il se chargera, en effet, en collaboration avec le Forem, de trouver les travailleurs aptes à pourvoir aux besoins de la population susmentionnée et répondant aux conditions d’embauche ;

Qu’il proposera ensuite à l’Administration communale d’engager ces personnes dans le cadre de ce partenariat ;

Considérant que les personnes qui pourront être engagées dans le cadre de ce projet devront être sans emploi depuis plus de deux ans et être domiciliées sur le territoire de Jemappes/Flénu depuis au moins six mois ;

Considérant que le CPAS remboursera les frais salariaux des personnes qui seront engagées dans ce cadre à savoir les traitements avec cotisations patronales comprises, pécule de vacances, les frais de déplacement (domicile lieu de travail) exceptés les avantages extra-légaux (chèques-repas) ;

Considérant dès lors que les chèques-repas octroyés à ce personnel devront être pris en charge totalement par l’Administration communale ;

Que cela aura une incidence sur les finances communales ;

Considérant en effet que c’est le CPAS de Mons qui bénéficiera des subventions octroyées par le FSE et par la Région Wallonne ;

Considérant toutefois que ces subventions ne couvrent pas l’octroi de chèques-repas ;

Considérant en outre que les frais de déplacement pour mission de service des agents concernés devraient également être remboursés à l’Administration par le CPAS ;

Considérant par contre qu’il n’est pas prévu qu’il rembourse les frais encourus par d’éventuelles formations suivies par le personnel engagé dans le cadre du FSE – Territoire zéro chômeur de longue durée ;

Que cela peut toutefois être rediscuté entre les représentants de la Ville de Mons et du CPAS ;

Considérant que la programmation du Fonds Social Européen se termine, en principe, le 31 décembre 2026 ;

Qu’il conviendra dès lors d’engager les personnes moyennant la clause résolutoire suivante : « le contrat prendra fin à l’échéance de la durée du projet du Fonds Social Européen et au plus tard le 31 décembre 2026 » ;

Considérant en outre que l’Administration communale n’est pas obligée d’engager ce personnel au terme de leur contrat ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur financier tel qu'annexé ;

Considérant que le Collège communal a, en date du 23 mai 2024, décidé :

1 : de prendre connaissance du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée » conclu entre le CPAS de Mons et le Service Public de Wallonie dans le cadre du Fonds Social Européen et des termes de la convention de partenariat entre la Ville de Mons et le CPAS de Mons ;

2 : d’acter que les personnes qui seront engagées dans ce cadre, le seront par l’Administration communale sur proposition du CPAS et répondront aux besoins spécifiques de la population de Jemappes/Flénu et aux conditions d’embauche. Elles seront affectées dans les services de l’Administration communale pouvant répondre audits besoins ;

3 : d’acter que le CPAS remboursera les frais salariaux dudit personnel soit leur traitements avec cotisations patronales comprises, y compris pécule de vacances, frais de déplacement (domicile-lieu de travail), frais de déplacement missions de service, le cas échéant le préavis ou l’indemnité compensatoire de préavis moyennant une déclaration de créance mensuelle (dont le modèle est en annexe) ;

4 : d’acter que l’Administration communale devra prendre à sa charge le coût des chèques-repas octroyé au personnel engagé dans le cadre susmentionné ;

5 : de marquer son accord sur les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Mons et le CPAS de Mons dans le cadre du projet susvisé et de proposer au Conseil communal de conclure ladite convention de partenariat avec le CPAS de Mons conformément au document ci-annexé.

Considérant que le projet susmentionné n'a pas été soumis au Conseil Communal ;

Considérant que rien ne s’oppose donc à conclure une convention de partenariat avec le CPAS de Mons dans le cadre du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée » ;

Considérant qu'à la suite de la mise en place du nouveau Collège Communal et de la désignation de Madame Natacha VANDENBERGHE en qualité de présidente du CPAS, il convient également d'adapter ladite convention ;

Considérant qu'en outre, le nouveau gouvernement régional wallon a modifié la dénomination du projet afin de l'intituler "TerritoiR’ES", à savoir Territoires de Réparation par l’Économie Sociale ;

Après avoir procédé à un scrutin conformément à l’article L1123-22 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège Communal en séances des 23 mai et 11 décembre 2024 ;

ARTICLE 1 : prend connaissance du fait que le Collège Communal a :

1. pris connaissance du projet « Territoires de Réparation par l’Économie Sociale » (anciennement, « Territoire zéro chômeur de longue durée ») conclu entre le CPAS de Mons et le Service Public de Wallonie dans le cadre du Fonds Social Européen et des termes de la convention de partenariat entre la Ville de Mons et le CPAS de Mons ;

2. marqué son accord sur les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Mons et le CPAS de Mons dans le cadre du projet susvisé ;

3. décidé de conclure ladite convention de partenariat avec le CPAS de Mons conformément au document ci-annexé ;

4. acté que les personnes qui seront engagées dans ce cadre, le seront par l’Administration communale sur proposition du CPAS et répondront aux besoins spécifiques de la population de Jemappes/Flénu et aux conditions d’embauche. Elles seront affectées dans les services de l’Administration communale pouvant répondre audits besoins ;

5.acté que le CPAS remboursera les frais salariaux dudit personnel soit leur traitements avec cotisations patronales comprises, y compris pécule de vacances, frais de déplacement (domicile-lieu de travail), frais de déplacement missions de service, le cas échéant le préavis ou l’indemnité compensatoire de préavis moyennant une déclaration de créance mensuelle (dont le modèle est en annexe) ;

6. a acté que l’Administration communale devra prendre à sa charge le coût des chèques-repas octroyé au personnel engagé dans le cadre susmentionné.

ARTICLE 2 : pour autant que de besoin, marque son accord sur les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Mons et le CPAS de Mons dans le cadre du projet susvisé.

ARTICLE 3 : la présente délibération sera transmise à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'au CPAS de Mons.