Le Conseil communal,
Vu la délibération du Conseil Communal du 28 janvier 2025 par laquelle il délègue ses pouvoirs au Collège Communal pour les marchés relevant du budget ordinaire en vertu de l’article 1222-3 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’article L 1222-4 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Collège Communal est habilité à engager la procédure et attribuer le marché;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 30.000,00);
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 124;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Vu la nécessité d'installer un préfariqué à l'école Achille Legrand afin d'aceuillir dans de bonnes conditions les enfants ;
Vu sa décision du Collège communal du 16 janvier 2025 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation sur simple facture acceptée (marchés publics de faible montant) de ce marché;
Considérant que 1 offre a été reçue et que de son examen, il apparaît que:
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N°
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Opérateurs Economiques
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Conformité aux clauses ?
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1
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ALGECO - Schoebroekstraat 34-36 - 3583 Beringen
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Oui
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Considérant qu’au regard des descriptifs des besoins l’offre de ALGECO est conforme et économiquement intéressante compte tenu des besoins du service;
Considérant qu’il est proposé d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis une offre conforme et économiquement intéressante, soit la société ALGECO située Schoebroekstraat 34-36 à 3583 Beringen pour le montant d’offre contrôlé de 10.763,46 € HTVA soit 13.023,91 € TVAC pour l'installation et 1.097,16 € HTVA soit 1.327,56 € TVAC de location par mois;
Considérant les coûts d'installation et de location pour une durée 4 mois pour un montant de 15.152,10 € HTVA;
Considérant que la dépense sera imputée sur le crédit inscrit à la fonction 42101/124-12 Location, entretien, fournitures techniques du budget ordinaire de l’exercice 2025;
Considérant qu'il est demandé le recours à l'urgence impérieuse afin d'autoriser la levée des 12e provisoires avec ratification lors de la prochaine séance du Conseil Communal vu l'urgence d'installer des élèves de l'Ecole Achille Legrand dans ces préfabriqués le plus rapidement possible;
Vu la décision de Collège du 20/02/2025 décidant d'autoriser le recours à l'urgence impérieuse et la levée des 12e provisoires sur l'article susvisé avec ratification par le Conseil Communal lors de sa prochaine séance vu l'urgence d'installer des élèves de l'Ecole Achille Legrand dans ces préfabriqués le plus rapidement possible;
Sur proposition du Collège communal;
décide,
Article 1: de ratifier le recours à l'urgence impérieuse et la levée des 12e provisoires sur l'article 42101/124-12 Location, entretien, fournitures techniques du budget ordinaire de l’exercice 2025 vu l'urgence d'installer des élèves de l'Ecole Achille Legrand dans ces préfabriqués le plus rapidement possible.