Le Conseil communal,
Le Conseil communal,
délibérant en séance publique,
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018, portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Considérant qu'en date du 14 avril 2016, le Collège communal a octroyé le permis d'urbanisme AB28774/AB à la société HOME INVEST BELGIUM S.A. tendant à la régularisation des habitations existantes établies en la Résidence Saint-Géry n°1 à n°20, 7011 Mons (ex. Ghlin), inscrits en les parcelles cadastrées ou l'ayant été Mons 7ème Division Section D n°205 d2, c2, b2, a2, x, w, v, t, s, r, p, n, m, l, k, h, g, f et f2;
Considérant qu'en la présente demande de permis d'urbanisme, la société HOME INVEST BELGIUM S.A. programmait également la réalisation de nouveaux trottoirs en l'espace public de la résidence, un trottoir traversant en entrée de résidence (Zone 30), rénovation d'un dos d'âne existant;
Considérant qu'en date du 27 avril 2017, le Collège communal a décidé d'accorder la réception provisoire des travaux de voirie réalisés par la société HOME INVEST BELGIUM S.A. dans le cadre de leur permis d'urbanisme AB28774/AB délivré par le Collège communal en date du 14 avril 2016;
Considérant qu'en date du 7 novembre 2024, le Collège communal a décidé d'accorder la réception définitive des travaux de voirie réalisés par la société HOME INVEST BELGIUM S.A. dans le cadre de leur permis d'urbanisme AB28774/AB délivré par le Collège communal en date du 14 avril 2016;
Considérant qu'en cette même séance, le Collège communal a également décidé de proposer au Conseil communal, pour validation, le plan de délimitation (rétrocession) PV06 indice A (dossier 2012.09.15) dressé par le bureau de géomètres-experts TENSEN & HUON S.R.L. en date du 16/10/2024;
Considérant que le bureau de géomètres-experts TENSEN & HUON S.R.L. a transmis auprès de l'autorité communal son plan de délimitation (rétrocession) PV06 indice_B (dossier 2012.09.15) intégrant également la servitude publique d'égouttage en faveur de la commune ainsi que les pleines propriétés des deux chambres de visite dudit égout précité grevant la parcelle Mons 7ème Division Section D n°205 f2;
Considérant que l'assise de la voirie communale est composée des lot n°1 (11A 90CA - parcelle Mons 7ème Division Section D n°205 e2) et lot n°2 (06A 08CA - partie de la parcelle Mons 7ème Division Section D n°205 f2), soit une contenance totale de 17A 98CA (1.798m²) définie par le périmètre passant par les points n°1 à n°15 signifiés en le plan de délimitation PV06 indice_B;
Considérant la servitude publique d'égouttage en faveur de la commune selon le tracé repris en le plan de délimitation PV06 indice_B comprenant deux lots pour les entités physique des deux chambres de visite au sol soit les lots n°3 (points A, B, C, D) et n°4 (points E, f, G, H), 01CA (1m²) pour chaque chambre de visite pris en la parcelle Mons 7ème Division Section D n°205 f2 dont servitude publique d'égouttage y grevant;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 7 novembre 2024;
Après en avoir délibéré;
Le Conseil communal
DECIDE
Dans le cadre du permis d'urbanisme AB28774/AB délivré à la société HOME INVEST BELGIUM S.A. tendant à la régularisation des habitations existantes établies en la Résidence Saint-Géry n°1 à n°20, 7011 Mons (ex. Ghlin), inscrits en les parcelles cadastrées ou l'ayant été Mons 7ème Division Section D n°205 d2, c2, b2, a2, x, w, v, t, s, r, p, n, m, l, k, h, g, f et f2;
Validation du plan de délimitation PV06 indice_B (rétrocession / dossier 2012.09.15) dressé par le bureau de géomètres-experts TENSEN & HUON S.R.L. en date du 16/10/2024;
Article 1er: de valider le plan de délimitation PV06 indice_B (rétrocession / dossier 2012.09.15) dressé par le bureau de géomètres-experts TENSEN & HUON S.R.L. en date du 16/10/2024 définissant l'assiette de la voirie communale dénommée "Résidence Saint-Géry" à 7011 Mons (ex.Ghlin) (Cession Assise Voirie: Superficie de 1.798m² + Servitude publique d'égouttage + 2 lots pour chambres de visite "2x1m²" / Permis d'urbanisme AB28774/AB).
Article 2ème: de transmettre la présente décision accompagnée du plan de délimitation PV06 indice_B (rétrocession / dossier 2012.09.15) dressé par le bureau de géomètres-experts TENSEN & HUON S.R.L. en date du 16/10/2024 à Monsieur François PIRON, 1er Directeur de la Régie Foncière afin de procéder à:
* L’enregistrement de la rétrocession de l'assise de la voirie (Lots n°1 et n°2) à titre gratuit en le domaine public communal issue des parcelles cadastrées ou l'ayant été Mons 7ème Division Section D n°205 e2 (1.190m²) et Mons 7ème Division Section D n°205 f2 (608m²) dont le plan précité identifie la cession de l'assise de la voirie communale dénommée "Résidence Saint-Géry", soit une contenance totale de 17A 98CA (1.798m²) en faveur de la commune de la part de la société HOME INVEST BELGIUM S.A.;
* L'enregistrement de la servitude publique d'égouttage précitée en l'Article 1er grevant la parcelle Mons 7ème Division Section D n°205 f2 en faveur de la commune;
* L'enregistrement de la cession (Lots n°3 et n°4) à titre privé des deux lots (2x1m²) pour les 2 chambres de visite, en faveur de la commune de la part de la société HOME INVEST BELGIUM S.A.
Article 3ème: d'accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes; 1° le Conseil communal demande au Collège communal d'informer la société HOME INVEST BELGIUM S.A. par envoi, sans délai, de la présente décision - 2° le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.