CDV/RT/Secrétariat/RCONS 022-2025/VPh - Ets. Déménagements Lemort - Levée des 12èmes provisoires

Le Conseil communal,

Considérant que depuis 2003, des biens du musée Puissant sont entreposés aux « Déménagements Lemort » à Jemappes ;

Considérant que les modalités liées à cette occupation sont reconduites annuellement de façon tacite ;

Considérant que les frais y afférents s’élèvent pour la période du 23/12/2024 au 22/12/2025 à un montant de 2.798,00€ TVAC ;

Considérant que cette somme sera inscrite sur l’article budgétaire n° 104.03/126-01 « loyers et charges locatives » du BO 2025 ; sous réserve de son approbation par les Autorités de Tutelle et en dérogation à la règle des douzièmes provisoires.

Considérant la décision du Collège du 14 mars 2025 autorisant la ratification de cette dépense et la libération exceptionnelle de la totalité des douzièmes de la fonction 104.03/126-01 « loyers et charges locatives » du BO 2025 pour permettre cette dépense ;

Considérant l’avis du Directeur financier conformément au §2 de l’article 14 du RGCC la délibération motivée relative aux dépassements des douzièmes doit être communiquée au Conseil Communal et soumise à sa ratification lors de la plus proche séance ;

Considérant que la décision du Collège du 14 mars 2025 ne mentionne pas l’information de cette libération des 12èmes au Conseil Communal ;

Considérant la décision du Collège du 09 avril 2025 d'informer le Conseil Communal afin qu'il puisse ratifier la décision du 14 mars 2025 afin d'autoriser la libération exceptionnelle de la totalité du budget 104.03/126-01 « loyers et charges locatives» du BO 2025 ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Décide

Article 1 : de ratifier le recours à l’urgence impérieuse et de la levée des 12ème provisoires de l'article 104.03/126-01 « loyers et charges locatives » du BO 2025 afin de permettre le paiement de la facture d'un montant de 2.798,00 € TVAC des «Déménagements Lemort » relatif à l’entreposage et le stockage des biens du musée Puissant.