GF - DF BUDGET - Union Mons Hainaut Basket – Libération des Subsides 2025 au-delà des douzièmes provisoires 

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 §1er Le Directeur financier est chargé : 2° d’acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées jusqu’à concurrence, soit: b) du crédit spécial ou du crédit provisoire;

Vu l'article 14 §2 2° du Règlement Général de Comptabilité Communale qui stipule que les crédits provisoires ne peuvent excéder par mois écoulé ou commencé le douzième du crédit budgétaire de l'exercice en cours, lorsque le budget de l'exercice est déjà voté. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que moyennant une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal;

Considérant la demande introduite par l’asbl Union Mons Hainaut Sportive visant à obtenir la libération des subsides 2025, tels qu’inscrits dans le cadre du contrat de gestion liant l’asbl à la Ville de Mons ;

Considérant que la libération anticipée de ces subsides est nécessaire afin de prévenir toute difficulté financière grave pour l’asbl concernée, dans le cadre de la continuité de ses missions ;

Considérant que les montants concernés sont les suivants :

- 76411/332-02 : Subsides Basket Union Mons Hainaut (Fonctionnement) : 220.000 €
- 76423/332-02 : Subsides Basket UMH (Entretien) : 45.000 € 
- 76428/332-02 : Subsides Sport études UMH : 50.000 € 

Considérant que cette liquidation entraînera un dépassement des douzièmes provisoires sur les articles précités ;

Considérant que ce dépassement est justifié par la nécessité de garantir la stabilité financière et le bon fonctionnement d’un partenaire sportif stratégique de la Ville de Mons ;

Sur proposition du Collège communal ;

Le Conseil communal,

Délibérant en séance publique,

décide:

Article 1 : D’autoriser, à titre exceptionnel, le dépassement du douzième provisoire pour les articles budgétaires suivants, pour un montant total de 315.000,00 € :

• 76411/332-02 : Subsides Basket Union Mons Hainaut (Fonctionnement) : 220.000 €

• 76423/332-02 : Subsides Basket UMH (Entretien) : 45.000 €

• 76428/332-02 : Subsides Sport-Études UMH : 50.000 €

Article 2 : De ratifier la décision du Collège communal de procéder à la liquidation complète des subsides précités, bien qu’inscrits dans un budget 2025 non encore approuvé.

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Délibération du Collège Communal du 3 avril 2025

Le Collège Communal,

Article 1 : Prend connaissance de la demande de l'ASBL  Union Mons Hainaut Sportive de libérer les  subsides 2025 ;

Article 2 : prend connaisance du subside total de 315.000,00 € répartis sous la forme suivante :

Article 3 : décide de liquider la totalité des subsides inscrits au budget 2025 (non encore approuvé) à savoir 315.000,00 € selon la répartition décrtie à l'article 2 ;

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