DG/SMP/GMS/BE2025/SUB.421... - Rénovation de la rue de la Halle à Mons (revitalisation urbaine) - Approbation des conditions du marché et du mode de passation

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la rue de la Halle, zone bâtie en plein centre-ville, est une rue à sens unique caractérisée par un trafic dense, encombrée par le stationnement et dont les trottoirs, de faible largeur ne permettent pas une circulation aisée des piétons ;

Considérant que le Bureau d'études propose la création d’une zone de rencontre (zone 30km/h) en revêtement pavés de pierre naturelle marquée par un plein pied et dont l’accès à la Place du marché aux poissons se fera par le biais de rampe d’accès ;

Considérant qu'en vue de recréer un réseau de liaison structurante via des circulations douces et afin d’assurer la fluidité de la circulation automobile, le projet prévoit le renouvellement des fondations, des revêtements (pavés granit sciés flammés), le renouvellement de l’éclairage public ainsi que l’apport de plantations ;

Considérant que le pavage en pavés pierre naturelle « Granit scié flammé» permet de répondre aux caractères historique du centre-ville tout en amenant le confort des usagers faibles ;

Considérant le cahier des charges N° BE2025/SUB.421... relatif au marché “Rénovation de la rue de la Halle à Mons (revitalisation urbaine)” établi par le Service des Marchés Publics - Travaux sur base des éléments lui adressés par le Bureau d'Etudes Voirie;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 1.763.971,42 hors TVA ou € 2.134.405,42, 21% TVA comprise (€ 370.434,00 TVA cocontractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le SPW - DGO4 - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction de l'Aménagement opérationnel, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes (Namur) ;

Considérant qu'en 2006, une première subvention de 350.000 euros a été accordée à la Ville de Mons par le SPW en vue de la réalisation des travaux d'aménagement de la voirie, de piétonnier et de renouvellement de l'éclairage public dans le périmètre de revitalisation urbaine de la rue de la Halle à Mons. En 2012, un complément à la subvention initiale de 320.000 euros nous a également été accordé.

Attendu que, pour des raisons diverses et variées, les travaux n'ont jamais été réalisés et que le subside promis n'a donc jamais été obtenu.

Considérant qu'un courrier récapitulatif de l'historique de ce dossier avait été envoyé au SPW par notre administration le 11 mai 2023 mais que ce dernier était resté sans réponse (voir pièce annexe) ;

Attendu que le SPW a récemment repris contact avec notre administration à ce sujet (via des mails et des appels téléphoniques) en indiquant au service des marchés publics de notre administration que ces deux subventions octroyées grâce à la réglementation relative à la revitalisation urbaine restaient d'actualité. Néanmoins, le pouvoir subsidiant impose à notre administration deux "deadlines" contraignantes pour mener à bien ce dossier, à savoir que l'attribution du marché public relative à ces travaux devra impérativement être faite avant le 1er septembre 2025 et l'introduction des pièces justificatives (réception provisoire, décompte,...) devront être envoyées au SPW pour le 1er septembre 2028 au plus tard ;

Considérant que le pouvoir subsidiant a remis un avis favorable sur le projet et nous a donné son accord pour que le projet définitif soit présenté au Collège et au prochain Conseil communal ;

Attendu que préalablement à la réalisation de ces travaux, la SWDE devra intervenir pour renouveler l'importante conduite d'eau qui passe dans cette rue ;

Considérant que la fonction et le crédit permettant cette dépense seront créés au Budget extraordinaire 2025 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 février 2025, le directeur financier a rendu un avis favorable conditionnel le 4 mars 2025  (Au stade de l'approbation des conditions du marché et du mode de passation et sous réserve d'inscrire les crédits lors du Budget 2025 ou à la MB1/2025) ;

Décide, Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 9 avril 2024,

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure ouverte  (conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016).

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE2025/SUB.421... et le montant estimé de ce marché, établis par le Service des Marchés Publics surbase des éléments fournis par le Bureau d'études Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 1.763.971,42 hors TVA ou € 2.134.405,42, 21% TVA comprise (€ 370.434,00 TVA cocontractant).

Art. 3 : D'acter que le pouvoir subsidiant a remis un avis favorable sur le projet et nous a donné son accord pour que le projet définitif soit présenté au Collège et au prochain Conseil communal.

Art. 4 : D'acter que préalablement à la réalisation de ces travaux, la SWDE devra intervenir pour renouveler l'importante conduite d'eau qui passe dans cette rue.

Art. 5 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - DGO4 - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction de l'Aménagement opérationnel, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes (Namur).

Art. 6 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 7 : De financer cette dépense par la fonction et le crédit qui seront créés au Budget extraordinaire 2025.