DG/SMP/ SD - E2025/…….. - Eclairage public, travaux d'amélioration économie d'énergie - Approbation de l'offre 20787485 du 14/11/2024.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 ;

Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus particulièrement son article 11 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4,6° ;

Considérant la convention-cadre réglant les modalités d’intervention entre ORES Assets et la Ville de Mons approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 28 mai 2019 ;

Vu la décision du Collège Communal ;

Considérant l’offre reçue, transmise par ORES concernant le remplacement des luminaires de diverses rues de la section de Mons et ce dans le cadre de son programme général de remplacement permettant une modernisation du parc d’éclairage public en 10 ans ;

Considérant que pour la phase 6/6 il est prévu le remplacement de 210 luminaires dans la section de Mons ;

Considérant que la réalisation de ces travaux de remplacement permettra de réaliser une économie annuelle sur les factures de consommation d’électricité évaluée par ORES au montant de 14.405 TVAC décrite dans le calcul d’économie d’énergie annexé à l’offre ;

Considérant que ce projet de remplacement est estimé à 173.316,02 € HTVA (139.036,02€HTVA à charge de la ville), décrit dans l’offre 20787485 du 14/11/2024 CRONOS 397805 et s'établit comme suit :

Considérant que la Ville de Mons doit choisir si elle souhaite bénéficier ou non du préfinancement proposé par ORES et ce, pour chaque offre ;

Considérant que pour cette offre la Ville ne souhaite pas bénéficier du préfinancement ORES ;

Considérant que le crédit et la fonction permettant cette dépense seront créés au budget extraordinaire de l’exercice 2025, sous réserve d’approbation de celui-ci par la tutelle ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 31/03/2025 et qu'un avis défavorable a été remis par le Directeur financier en date du 1er avril 2025 pour la raison suivante :

- Le budget 2025 n'a pas encore été approuvé par le Conseil ni par la Tutelle.

décide :

Sur proposition du Collège communal :

Art. 1 : de marquer son accord sur les travaux de remplacement/suppression des sources lumineuses conformément aux plans de l'offre 20787485 établis par ORES ;

Art. 2 : d'approuver l'offre 20787485 du 14/11/2024 CRONOS 397805 Mons et son annexe 1 s'établissant comme suit :

Art. 3 : de ne pas bénéficier du préfinancement ORES pour cette offre ;

Art. 4 : de financer cette dépense par le crédit et la fonction qui  seront créés au budget extraordinaire de l’exercice 2025, sous réserve d’approbation de celui-ci par la tutelle

Art. 5 : d'informer de la présente décision la société ORES Assets.