Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), notamment les articles D.I.11 à D.I.18, D.II.11 à 13, D.II.44 à 47, R.I.11.1 à 8 et R.I.12-2 ;
Considérant que la société les Sarrasins est propriétaire d'un ensemble de terrains sis entre la Chaussée de Maubeuge et les rues Brunehaut et des Robiniers, site occupé anciennement par la carrière Garenne ; que ce terrain :
- est affecté en zone de dépendances d'extraction au plan de secteur ;
- est affecté en zone d'extraction à transformer en zone d'espace vert, zone forestière ou zone tampon au schéma de développement communal ;
- comprend en son sein un site de grand intérêt biologique qu'il y a lieu de protéger ;
- constitue un chancre à front de la Chaussée de Maubeuge qui pourrait être requalifié ;
- est, côté Chaussée de Maubeuge, enchâssé au sein d'une zone d'habitat, prenant place de part et d'autre de la nationale ;
Considérant que les Sarrasins souhaiteraient pouvoir valoriser ces terrains majoritairement à en zone naturelle, hormis une bande de terrain à front de la Chaussée de Maubeuge qui serait valorisée à des fins résidentielles ;
Considérant que ce projet nécessite la mise en œuvre d’une procédure de révision du plan de secteur telle que prévue à l’article D.II.47 du Codt, procédure qui engendre notamment des frais procéduraux ;
Considérant que ces terrains sont à la fois proches de la centralité villageoise formée par Ciply (moins de 15 minutes à pied) et au coeur d'une zone d'habitat pour la partie qui pourrait être dédiée à l'habitat ; Qu'ils possèdent un intérêt sur le plan de la biodiversité dont le potentiel doit être préservé et développé tout en étant enchâssés au sein de terrains non urbanisables (zone d'espaces verts, agricole et forestière) pour la partie qui pourrait être dédiée à la zone natuelle ;
Considérant également que la révision du plan de secteur permettrait la régularisation du statut des fonds de jardin (608, Chaussée de Maubeuge et au-delà) actuellement repris en zone de dépendances d'extraction alors qu'il serait plus logique que les parcelles concernées soient affectées à la zone d'habitat sur une profondeur de 50m ;
Considérant que l'activité historique sur ce site consistant en l'extraction de craie blanche (craie de Spiennes) et de craie phosphatée (craie de Ciply) ; Que cette activité a été arrêtée il y a bien longtemps laissant les lieux vides d'occupation et permettant à un chancre de se développer ;
Considérant donc que la mise en oeuvre d'une zone de dépendance d'extraction n'est plus pertinente à cet endroit, ce type d'activité n'existant plus dans nos contrées et étant par ailleurs peu compatible avec la zone d'habitat présente à l'est, au nord et à l'ouest de l'ancienne carrière ; Qu'en ce sens, une procédure de révision du plan de secteur en vue d'inscrire une zone naturelle et une zone d'habitat réduite en lieu et place de la zone de dépendance d'extraction aurait tout son sens ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1
Décide de remettre un avis favorable sur le principe d'initier une procédure de révision de plan de secteur pour un ensemble de terrains situés entre la Chaussée de Maubeuge et les rues Brunehaut et des Robiniers, terrains repris en zone de dépendance d'extraction au plan de secteur (voir projet de périmètre ci-joint) et ce, sous réserve de la prise en charge, par la société les Sarrasins et/ou le propriétaire des autres parcelles, de la totalité des frais de procédure.
Article 2
Acte que ces terrains seront affectés en zone naturelle en coeur de zone et, pour le solde à front de la Chaussée de Maubeuge, en zone d'habitat.
