GF/BO/CP - Enlèvements des véhicules abandonnés sur la voie publique - session aux dépanneurs des véhicules abandonnés entreposés sur leur site dont la durée de conservation est égale ou supérieure à 6 mois

Le Conseil communal,

Vu le livre 3 du Code Civil - articles 3.58 et 3.59 entrés en vigueur le 01/09/2021 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122- 19, L1122-20, L1122-26, L1122-27et L1122-30 relatifs aux réunions et délibérations du Conseil communal ;

Vu l’article 135, paragraphe 2 de la NLC (obligation de l’Administration Communale de mettre fin à l’encombrement de la voie publique et aux risques y liés) Vu l’AR du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la Police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, article 4.4

Considérant qu'entre le 29/11/2023 et le 27/12/2024, la situation des véhicules entreposés chez SOS dépannages a évolué (certains véhicules ont été repris par leur propriétaire, d'autres ne sont plus sur leur site : nous supposons qu'ils ont été détruits afin de faire de la place sur leur site : voir fichiers Excel pour les trois dépanneurs repris en annexe) ;

Considérant que le dépanneur peut demander par jour d'entreposage depuis la signature du nouvel avenant avec la Police applicable au 01/07/2024 un montant de 20 € entre le jour de l'enlèvement du véhicule et l'expiration du délai de 6 mois d'entreposage du dit véhicule, que ce coût (au minimum de 3.600 €/véhicule : 180 jours à 20 €/j) risque d'être supérieur au prix de vente de la majorité des véhicules entreposés chez le dépanneur (considérés comme des épaves sans valeur pour ces dépanneurs) ;

Considérant que la valeur vénale n'a pas été estimée lors de l'enlèvement du véhicule abandonné par le dépanneur ;

Considérant que l’Administration communale, conformément aux termes du Livre III du code Civil – articles 3.58 et 3.59, a l’obligation d’entreposer le véhicule durant six mois et de mettre ce délai à profit pour tenter d’identifier son propriétaire ; Considérant que les véhicule ont été entreposés chez le dépanneur depuis plus de six mois ;

Considérant que la Zone de police Mons-Quévy et le Département de Gestion financière de la Ville de Mons n'ont pu entrer en contact avec les propriétaires et/ou que ceux-ci ne se sont pas manifesté pour en reprendre possession avant l’expiration du délai de 6 mois ;

Considérant le mail de MDS dépannage du 15/05/2024 dans lequel il expose la problématique de l'entreposage des véhicules abandonnés et le fait que les véhicules entreposés antérieurs au recommandé envoyé par la Ville de Mons en date du 27/11/2023 ont été détruits étant donné qu'aucune solution n'était trouvée pour leur problématique de stockage "bénévole" (voir en annexe);

Considérant que la zone de police n’a pu trouver l’identité de certains propriétaires de véhicules et que d’autres « propriétaires » sont des étrangers dont l’adresse est inconnue au registre national ;

Considérant l'ancienne règlementation (Loi de 30/12/1975) concernant l’enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique, la doctrine a considéré qu’une distinction devait être effectuée entre les véhicules ayant encore une valeur vénale (commerciale) et les véhicules n’en ayant aucune.

Cette distinction conduit à appliquer des règles différentes notamment quant à l’obligation de conservation. Aussi, la commune n’avait un devoir de conservation que pour des véhicules ayant encore une valeur marchande. Pour les véhicules vétustes et sans aucune valeur, la commune pouvait directement les liquider, sans devoir conserver ceux-ci durant 6 mois. La loi de 1975 n’était toutefois pas explicite sur le sujet. Vu le libellé des articles 3.58 et 3.59 du Code civil, dorénavant applicables, l'UVCW (Mr Ponchaut Alexandre) pense que cette distinction n’est pas remise en cause et peut donc perdurer ;

Considérant que la Ville ne dispose pas de terrain pour entreposer les véhicules abandonnés enlevés par les dépanneurs ;

Considérant que si elle disposait d'un terrain, un permis d'environnement devrait être sollicité auprès du SPW; Considérant cette possibilité, la Ville de Mons devrait contracter une assurance pour couvrir les véhicules entreposés (dégradations par un tiers ou par intempérie);

Considérant qu'il est difficile de réutiliser le véhicule trouvé (avec valeur vénale) vu l’absence de clefs, papiers, certificat de conformité, la session au dépanneur ou la vente du véhicule à l’échéance des 6 mois est à privilégier ;

Considérant l'avis négatif du Premier Directeur de la Régie des Travaux, Mr Valéry Pépin, repris en annexe sur la prise en charge par un de ses agents du service "garage" du suivi des véhicules enlevés par les dépanneurs ;

Considérant que les véhicules entreposés chez les dépanneurs, dont on ne connaît pas le propriétaire, sont  dans un état de délabrement tel qu’il n’ont plus aucune valeur vénale ;

Considérant que la Commune de Quevy donne autorisation au dépanneur de détruire le véhicule déclassé à l'échéance du délai de 6 mois d'entreposage si le propriétaire ne s'est pas fait connaître (voir copie mail reçu de la commune de Quevy)

Considérant l'avis juridique demandé à l'UVCW repris en annexe ;

Considérant la réponse de l'Union des experts automobiles de Belgique repris en annexe ;

Considérant que lesdits véhicules ont été entreposés chez les dépanneurs depuis plus de six mois ;

Considérant que pour mettre fin aux frais d’entreposage, l’Administration communale souhaite abandonner les véhicules repris dans le tableau ci-annexé aux dépanneurs;

Sur proposition du Collège communal du 21/03/2025 ;

Après en avoir délibéré, 

DECIDE

Article Unique: 

Article unique : de donner autorisation aux dépanneurs (Mons dépannage service, SOS dépannage et Trans NRJ) de "détruire" les véhicules entreposés sur leur site dont la durée de conservation est égale ou supérieure à 6 mois sur base du fichier Excel repris en annexe ;