Le Conseil communal,
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1er, et 135, § 2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L. 1122-30 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et plus particulièrement les articles 3, 115 et 116 relatifs aux activités de gardiennage sur la voie publique ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant l'événement "Festifood RTL Mons" qui se tiendra dans le quartier des Anciens Abattoirs du 28 au 31 août 2025, à laquelle s'ajoutent une période de montage du 21 août au 28 août 2025 et une période de démontage du 1 au 3 septembre 2025 ;
Considérant que l'organisation de cet événement nécessitera des prestations de gardiennage dans l'espace public pour les raisons évoquées ci-avant ;
Considérant dès lors qu'en vertu de la Loi précitée, il convient d'arrêter un règlement de police fixant la délimitation des zones et la durée où peuvent être exercées ces activités, avant de le soumettre au Conseil communal ;
Considérant la décision du Collège communal du 27 mars 2025 ;
Considérant le rapport du service Événements.
décide,
ARTICLE 1 : de prendre acte et de valider l'ordonnance de police suivante :
Ordonnance de Police relative aux activités de gardiennage d’événements dans l’espace public à l’occasion de l’événement « Festifood RTL Mons 2025 »
Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d’indiquer le début et la fin d’une zone de surveillance sur la voie publique ;
Article 1
Les activités de gardiennage d’événements sont autorisées sur la voie publique, conformément à la Loi du 2 octobre 2017, et plus particulièrement sur les rues du Grand Trou Oudart, de la Trouille, du Saudart et de Malapert ainsi que sur les places des Martyrs et de la Grande Pêcherie, en vue du gardiennage et de la surveillance du site ainsi que du contrôle des entrées et sorties des visiteurs à l’occasion de l’organisation du « Festifood RTL Mons » du jeudi 21 août au mercredi 3 septembre 2025.
Article 2
Il est ordonné à la société de gardiennage désignée pour assurer la mission de se conformer aux dispositions légales reprises à la loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée et de matérialiser le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique suivant les modalités reprises dans l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Article 4
Sans préjudice des poursuites prévues à la loi sur la sécurité privée du 2 octobre 2017, les infractions à la présente ordonnance sont punies d’une des sanctions administratives énumérées par l’article 4 de la loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013, dans le respect des conditions de cet article.