Le Conseil communal,
Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1er, et 135,§ 2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L.1122-30 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu la loi réglementant la sécurité privée et particulière et plus particulièrement les articles 3, 115 et 116 relatifs aux activités de gardiennage sur la voie publique ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment dans la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant l'organisation du "Mons Sunset Festival" prévue dans l'espace public le 16 août 2025 (sous réserve des autorisations requises) et plus particulièrement sur la Place du Parc à Mons (délimitée par les rues suivantes : rue du Parc, rue Rolland de Lassus, rue du Rossignol, rue des Marcottes, rue des Quatre fils Aymon et rue des Echelles) avec une période de montage/démontage du 13 au 19 août 2025 ;
Considérant que l'organisation de cet événement nécessitera des prestations de gardiennage dans l'espace public pour les raisons évoquées ci-avant ;
Considérant dès lors qu'en vertu de la Loi précitée, il convient d'arrêter un règlement de police fixant la délimitation des zones et la durée où peuvent être exercées ces activités et le soumettre au Conseil communal ;
Vu la décision du Collège communal du 9 avril 2025 ;
Considérant le rapport du service Événements.
décide,
ARTICLE 1 : de prendre connaissance et de valider l'ordonnance de police suivante :
Ordonnance de Police relative aux activités de gardiennage d’événements dans l’espace public à l’occasion du Mons Sunset Festival 2025
Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d’indiquer le début et la fin d’une zone de surveillance sur la voie publique ;
Article 1
Les activités de gardiennage d’événements sont autorisées sur la voie publique, conformément à la Loi du 2 octobre 2017, pour le périmètre de la Place du Parc à Mons (délimitée par les rues suivantes : rue du Parc, rue Rolland de Lassus, rue du Rossignol, rue des Marcottes, rue des Quatre fils Aymon et rue des Echelles) pour le gardiennage des structures scéniques, bars, animations, zone de restauration et des foodtrucks présents dans le cadre du Mons Sunset Festival 2025 du 13 au 19 août 2025.
Article 2
Il est ordonné à la société de gardiennage désignée pour assurer la mission de se conformer aux dispositions légales reprises à la loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée et de matérialiser le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique suivant les modalités reprises dans l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 4
Sans préjudice des poursuites prévues à la loi sur la sécurité privée du 2 octobre 2017, les infractions à la présente ordonnance sont punies d’une des sanctions administratives énumérées par l’article 4 de la loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013, dans le respect des conditions de cet article.