DG/GRH ATL/PCLE 2021-26 : formation continue extrascolaire - juillet 2025 - approbation convention

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, modifié par le Décret du 26 mars 2009, et plus particulièrement :

• L’article 20 qui prescrit que les accueillant(e)s et responsables de projet d'accueil au sein du programme de coordination locale pour l’enfance (PCLE) poursuivent, en cours de carrière et par période de trois ans, une formation continue d'un minimum de cinquante heures.
• L’article 33 relatif aux subventions accordées par l'O.N.E. aux organismes de formation agréés conformément à l'article 20, alinéa 4, en vue de mettre en œuvre le programme de formations continues visé à l’article 20.

Vu l'Arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'application du Décret du 3 juillet 2003 susmentionné ;

Considérant la décision de la Ville de Mons d'adhérer au dispositif prescrit par le Décret Accueil Temps Libre (ATL) du 3 juillet 2003 ;

Considérant le programme de coordination locale pour l’enfance (PCLE) 2021-2026 de la Ville de Mons, agréé par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), approuvé par votre assemblée et transmis pour information et approbation au Conseil communal en date du 19 octobre 2021 ;

Vu la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le Collège communal gère, en qualité de pouvoir organisateur, l’accueil extrascolaire de la période d'accueil organisé avant et après les horaires scolaires, y compris le mercredi après-midi, des écoles communales depuis le 1er janvier 2023 ;

Considérant l’agrément dans le cadre du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre dont ces lieux d’accueil extrascolaire font l’objet ;

Considérant la mission d'inscrire son personnel extrascolaire dans un parcours de formations de base et continues qui revient aux pouvoirs organisateurs des opérateurs AES1 ;

Considérant le programme de formations continues (PFC) 2021-2026 approuvé le 11 février 2021 par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui détermine 15 axes thématiques structurant les formations. Le PFC précise les dimensions structurantes de l’offre de formations, les publics cibles, ainsi que les modalités d’agrément et de subventionnement des opérateurs de formation ;

Considérant que la coordination ATL sollicite plusieurs opérateurs de formation agréés par l’ONE, présentés dans le catalogue de formations continues destinées aux professionnel(le)s de l'ATL 2024-2025 édité par l’ONE, pour obtenir des modules de formations subventionnées par l’ONE, délocalisées à Mons durant les périodes de vacances scolaires, à offrir auprès du personnel extrascolaire et des plaines de vacances ;

Considérant la convention, ci-annexée, de formation de l'opérateur de formation qui répond positivement à cette demande, à savoir :

Mouvance, une ASBL engagée dans les domaines de l’intervention artistique, de la formation continue et de la médiation culturelle, a son siège social situé à la Rue du Broeck, 10, Bte 3.2 à 1070 Anderlecht. Elle prévoit d'organiser :

- Un module de formation d'une durée de 12 heures intitulé " Des activités qui bougent des émotions qui frétillent!". Ce module est planifié le jeudi 10 et le vendredi 11 juillet 2025, de 9h00 à 16h.

Les coûts associés à cette prestation sont couverts par le financement de l’ONE, ce qui rend la formation gratuite pour la Ville de Mons.

Participation d'un minimum de 13 personnes et d'un maximum de 18 personnes accueillantes de la commune de Mons et des environs.

En cas d’annulation de la formation sans juste motif entraînant la perte de subsides, Mouvance se réserve le droit d’établir une facture relative aux divers frais liés à l’organisation.

L'organisation de la formation est prévue dans les salles de Rosa Parks (communales et de l'Umons), situées au 2, rue Chanoine Puissant, à 7000 Mons.

Considérant, dans le cadre de cette collaboration, qu’il est demandé à la Ville de Mons de/ d':
 

• Offrir gratuitement une salle de formation ainsi que des équipements appropriés pendant la durée des sessions de formation.
• Établir la liste des participant.e.s pour chaque module de formation et les tenir informés des attentes à leur égard.
• Communiquer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la formation, y compris l'adresse du lieu de celle-ci.

Considérant l'invitation à prendre part à cette formation subventionnée par l'ONE, qui sera envoyée par la coordination ATL aux PO et au personnel des AES montois de type 1 ;

Considérant l'avis demandé au service des Assurances concernant la couverture des participants à ces formations se déroulant dans des locaux communaux et privés (UMONS);

Vu L.1122-30 du CDLD ;

Vu la décision du Collège communal du 9 avril 2025 par laquelle il approuve la convention de partenariat et décide de la soumettre à l’approbation du Conseil communal en vue de la mise en place dudit partenariat ;

Sur proposition du Collège communal, en séance du 9 avril 2025 ;

décide,

Article 1 : de  prendre connaissance de la convention de collaboration à établir avec Mouvance, dont le siège social est situé à la rue du Broeck, 10, Bte 3.2 à 1070 Anderlecht. En tant qu'opérateur de formation reconnu par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), cette convention vise à délocaliser à Mons un module de formation pour les accueillant(e)s extrascolaires, tous réseaux confondus, subventionné par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE).

Article 2 : d’approuver la convention de collaboration à établir avec Mouvance, ci-annexée.