GF / FISCA / Redevance sur le placement de terrasses, de tables, de chaises, de chevalets et autres mobiliers. Exercices : 2025 - 2031

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 introduisant le Livre XIX intitulé "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE)

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement général de police, adopté par le Conseil communal de la Ville de Mons, précisant les règles générales d’occupation du domaine public ;

Vu que l'occupation du domaine public engendre pour les services communaux une charge de travail notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté et la salubrité publiques ainsi que la commodité de passage sur la voirie 
publique ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance à appliquer ;

Considérant que certaines zones du territoire communal bénéficient d’une visibilité accrue et d’un flux piétonnier plus important, offrant ainsi un avantage économique plus significatif aux exploitants, justifiant une modulation des redevances en fonction de ces réalités.

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 février 2025 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les charges qu’entraînent pour la Ville l’envoi de rappels recommandés préalables aux poursuites notamment en matière de frais postaux et administratifs ;

Considérant qu’il est équitable de faire supporter le coût de cette procédure de rappel par les redevables qui sont  en défaut de paiement dans le délai légal et non par l’ensemble des citoyens ;

Sur proposition du Collège communal ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote:

• M. Nicolas MARTIN: POUR
• M. Maxime POURTOIS: POUR
• Mme Céline DE BRUYN: POUR
• Mme Charlotte DE JAER: POUR
• Mme Catherine HOUDART: POUR
• M. Achile SAKAS: POUR
• M. Massimo FALASCA: POUR
• Mme Natacha VANDENBERGHE: POUR
• M. Emmanuel TONDREAU: CONTRE
• Mme Mélanie OUALI: POUR
• M. Jean-Paul DEPLUS: POUR
• Mme Françoise COLINIA: CONTRE
• M. Marc BARVAIS: POUR
• Mme Khadija NAHIME: POUR
• Mme Sandrine JOB: POUR
• Mme Danièle BRICHAUX: POUR
• M. Hervé JACQUEMIN: CONTRE
• M. Georges-Louis BOUCHEZ: CONTRE
• Mme Marie MEUNIER: POUR
• M. Cédric MELIS: ABSTENTION
• M. Stéphane BERNARD: POUR
• M. Florent DUFRANE: CONTRE
• M. John BEUGNIES: POUR
• Mme Opaline MEUNIER: CONTRE
• M. Guillaume SOUPART: CONTRE
• M. Chris MASSAKI MBAKI: CONTRE
• M. Mathieu VELTRI: CONTRE
• M. Brahim OSIYER: POUR
• M. Alexandre TODISCO: POUR
• M. Vincent CREPIN: POUR
• Mme Estelle HEYTERS-CAUDRON: CONTRE
• Mme Anne-Sophie JURA: POUR
• Mme Nora ARRAS: CONTRE
• Mme Pascale GRANDJEAN: CONTRE
• M. Gillian HERMAND: CONTRE
• Mme Elsa BONJEAN: CONTRE
• M. Jonathan DARVILLE: POUR
• Mme Mathilde CROMBOIS: CONTRE
• M. Jocelyn TRICOURT: CONTRE
• Mme Laurence VAN ELSLANDE-POURBAIX: CONTRE
• M. Yassine EL MAHJOUBI: POUR

décide

Article 1er – Instauration d’une redevance communale sur l’occupation du domaine public

Une redevance communale sur l’installation de terrasses, de tables, de chaises, de chevalets et de tout autre mobilier sur le domaine public est adoptée dès son entrée en vigueur et ce jusqu'au 31 décembre 2031.

Article 2 – Obligation d’obtention d’une autorisation d’occupation
Toute occupation du domaine public par une terrasse ou tout autre mobilier est soumise à une autorisation préalable en vertu du règlement de police en vigueur. L'autorisation doit être obtenue avant toute installation et reste valable sous réserve du respect des conditions fixées par la Ville.

Article 3 – Délai et modalités de demande d’autorisation

Tout exploitant souhaitant occuper le domaine public doit introduire une demande d’autorisation au moins 50 jours avant l’installation du mobilier.

• Un formulaire spécifique est disponible pour effectuer cette demande.
• La demande doit inclure :
  • Le plan précis de l'occupation demandée,
  • Une preuve de propriété ou de gestion de l'établissement concerné,
  • Les attestations obligatoires de respect des normes de sécurité et d’accessibilité, reprises au Règlement Général de Police (RGP) .
• La demande est examinée par les services communaux. Une décision est notifiée dans un délai compatible avec la procédure des 50 jours.
• En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la notification.

.

Article 4 – Gestion des renouvellements et changements d’exploitants
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. En cas de changement d'exploitant en cours d'année, une nouvelle demande d'autorisation doit être introduite. La redevance annuelle reste due en totalité par l'exploitant initial.

Article 5 – Redevable de la redevance

La redevance est due par le titulaire de l’autorisation (personne physique ou morale, association ou particulier) requise par le règlement général de police et les règlements communaux, qui occupe le domaine public.

La redevance est due dès l'obtention de l’autorisation. Cette autorisation est délivrée à titre précaire, elle est personnelle et incessible.

Article 6 : Fixation de la redevance

Une redevance est établie pour l’occupation du domaine public par des terrasses situées sur les voiries, places et espaces publics de la Ville de Mons.

Les montants de la redevance pour l'exercice 2025 sont ceux déjà indexés au taux de 18,59%, conformément à la circulaire budgétaire 2025.

Pour les exercices 2026 et suivants, les montants seront indexés sur la base des circulaires budgétaires correspondantes, en prenant l'année 2025 comme référence. Les montants indexés seront arrondis à l'unité supérieure.

La redevance est fixée comme suit :

A. Terrasses

B. Chevalet publicitaire amovible :

C. Autres mobiliers :

Les redevances précitées ne couvrent pas la période de la Ducasse de Mons, pour laquelle un droit spécifique est perçu en cas d’occupation du domaine public.

Dans le cas d’une occupation du domaine public non conforme ou non autorisée, la libération des lieux pourra être exigée. Les frais éventuels de démontage et de stockage seront facturés conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux.

D. Définition de la superficie taxable :
La superficie taxable est déterminée sur base des dimensions déclarées dans la demande d’autorisation et confirmée par les services communaux.

E. Sanctions en cas d’occupation excédentaire :

• En cas de constatation d’une occupation excédentaire, la redevance sera ajustée en conséquence.
• Toutefois, le paiement de la redevance complémentaire ne constitue pas une régularisation automatique de l’occupation.
• Un constat sera dressé par un agent assermenté et transmis aux services compétents.

Article 6 Bis – Terrasses situées sur plusieurs zones tarifaires
Lorsque la terrasse occupe des surfaces relevant de plusieurs zones tarifaires, la redevance est calculée au prorata de la superficie dans chaque zone.

• Si plus de 50 % de la terrasse se situe dans la zone la plus onéreuse, l’ensemble de la redevance sera appliquée au tarif de cette zone.
• Dans les autres cas, un prorata strict de la surface occupée dans chaque zone sera appliqué.

Article 7 – Principe d’exigibilité de la redevance

La redevance est annuelle. Toute année entamée est due dans son intégralité.

Article 8 – Redevance pour les nouveaux établissements

• Tout nouvel établissement souhaitant occuper le domaine public doit introduire sa demande au moins 50 jours avant le début de l’installation, conformément à l’Article 3.
• La date exacte de début d’occupation doit être confirmée au plus tard 15 jours avant l’installation.
• Toute année entamée est due dans son intégralité, quel que soit le mois d’installation du nouvel établissement.
• Aucun prorata ne sera appliqué pour les nouveaux établissements commençant en cours d’année.

Article 9 – Défaut de paiement à l’échéance et Détermination des frais d’envoi par recommandé

En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel sera adressé gratuitement au débiteur. À défaut de régularisation, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs liés à cet envoi, fixés à 15 €, seront mis à charge du redevable et ajoutés au montant principal sur le document de rappel. En l’absence de paiement après cette mise en demeure, le recouvrement pourra être poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 10 : Exonération en cas de travaux perturbant l’exploitation

Si des travaux de voirie ou d’impétrants réalisés à l’initiative de la Ville ou d’un service public entravent l’exploitation d’une occupation du domaine public pour une durée excédant 30 jours, une exonération proportionnelle de la redevance pourra être appliquée, sur base d’une demande écrite accompagnée de justificatifs.

Article 11 – Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement sera effectué selon les modalités suivantes :

• Responsable du traitement : Ville de Mons
• Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : Données d’identification
• Durée de conservation : La Ville de Mons s’engage à conserver les données pour une durée de 10 ans et à supprimer celles ne revêtant plus d’intérêt administratif ou judiciaire. Certaines données présentant un intérêt historique, selon les directives des Archives de l’État en matière de tri des archives communales, ou faisant l’objet d’un recours administratif ou judiciaire, pourront être conservées plus longtemps.
• Méthode de collecte : Déclaration, contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.
• Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par la loi ou en vertu de celle-ci, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ainsi qu’à des sous-traitants de la Commune.

Article 12 : Réclamation

Toute réclamation relative à l’application du présent règlement doit être introduite par écrit et adressée à :

Au Collège communal

Département de Gestion Financière
Grand-Place, 22
7000 Mons
ou par voie électronique à  [email protected]

Pour être recevable, la réclamation doit impérativement :

1. Être introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de la facture ou de la notification de la redevance.
2. Être motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen (exemple : autorisation, preuve de paiement, attestation de cessation d’activité, notification d’un cas de force majeure, etc.).

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance, sauf décision contraire expresse du Collège communal.

Le Collège communal examinera la demande et notifiera sa décision motivée au redevable dans un délai raisonnable.

Article 13 – Transmission pour tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 14 – Entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.