GF/FISCA/Règlement-redevance sur la tarification des parkings couverts communaux- Exercices 2025 à 2031

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, L3321-1 à 12 et L1124-40-§1-3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie fiscale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code Civil et le Code Judiciaire ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2025 ;

Considérant que la Ville de Mons est propriétaire ou titulaire d'un droit de gestion des parkings dits de la Grand-Place, de la Halle, de Messines, et de Rachot ;

Considérant que ces établissements sont tous gérés directement par la Ville de Mons ;

Considérant que les parkings de Messines et Rachot sont accessibles, en raison de leur configuration et de l'historique d'usage, uniquement sur abonnement ;

Considérant que les parkings de la Grand-Place et de la Halle sont accessibles à la fois via abonnement et via stationnement ponctuel sur tarif/horaire ;

Considérant qu'il y a lieu de pratiquer un tarif "abonnement" moins élevé pour les véhicules deux roues car ceux-ci occupent un espace moindre ;

Considérant cependant qu'à l'usage ponctuel selon tarif/horaire, le tarif moins élevé pour les véhicules deux roues n'est pas applicable car non vérifiable dans la pratique ;

Considérant qu'afin de développer la politique de mobilité douce et offrir des solutions de parking aux usagers cyclistes, un tarif vélo à moindre coût est mis en place pour les Parkings Grand-Place et de Messines ;

Considérant que la Ville de Mons souhaite poursuivre une politique de bien-être pour son personnel et qu'à ce titre, parmi les avantages proposés aux agents communaux, et ce, depuis la mise en place de la redevance dès avant le 1er janvier 1998, un tarif "abonnement" avantageux leur est proposé pour les parkings de la Halle et de Messines ;

Considérant que la Ville de Mons souhaite poursuivre une politique incitative d'usage de la mobilité douce par son personnel et qu'à ce titre, la gratuité pour l'accès au Parking Grand-Place et de Messines pour les vélos des agents communaux est proposée ;

Vu les règlements d’ordre intérieur inhérents à chaque parking ;

Considérant que la Ville de Mons établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des parkings mis à disposition, ainsi qu'à l'exercice de ses missions ; Que le produit de cette redevance est repris à l'article 42401/161-48 du budget communal, sous l'intitulé "PRODUITS ET RECUPERATIONS DIVERS - RECETTES PARKING ..." ;

Considérant cependant que les commerces du centre-ville connaissent une situation économique difficile, mettant à mal leur viabilité ;

Considérant que la Ville de Mons souhaite adopter différentes mesures afin d’apporter une aide pour stimuler l’activité commerciale ;

Considérant que dans ce cadre, Les deux premières de stationnement concernant le stationnement ponctuel selon tarif/horaire pour les parkings Grand-place et de la Halle seront gratuites ;

Considérant que l'impact budgétaire de cette opération sera compensé partiellement par une probable hausse de l'utilisation des parkings Grand-place et de la Halle par les usagers automobilistes ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 17 avril 2025 et ce conformément à l'article L 1124-40 du CDLD ;

Vu l’avis favorable remis par le Directeur financier en date du 17 avril 2025 et joint en annexe ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote:

• M. Nicolas MARTIN: POUR
• M. Maxime POURTOIS: POUR
• Mme Céline DE BRUYN: POUR
• Mme Charlotte DE JAER: POUR
• Mme Catherine HOUDART: POUR
• M. Achile SAKAS: POUR
• M. Massimo FALASCA: POUR
• Mme Natacha VANDENBERGHE: POUR
• M. Emmanuel TONDREAU: CONTRE
• Mme Mélanie OUALI: POUR
• M. Jean-Paul DEPLUS: POUR
• Mme Françoise COLINIA: CONTRE
• M. Marc BARVAIS: POUR
• Mme Khadija NAHIME: POUR
• Mme Sandrine JOB: POUR
• Mme Danièle BRICHAUX: POUR
• M. Hervé JACQUEMIN: CONTRE
• M. Georges-Louis BOUCHEZ: CONTRE
• Mme Marie MEUNIER: POUR
• M. Cédric MELIS: ABSTENTION
• M. Stéphane BERNARD: POUR
• M. Florent DUFRANE: CONTRE
• M. John BEUGNIES: POUR
• Mme Opaline MEUNIER: CONTRE
• M. Guillaume SOUPART: CONTRE
• M. Chris MASSAKI MBAKI: CONTRE
• M. Mathieu VELTRI: CONTRE
• M. Brahim OSIYER: POUR
• M. Alexandre TODISCO: POUR
• M. Vincent CREPIN: POUR
• Mme Estelle HEYTERS-CAUDRON: CONTRE
• Mme Anne-Sophie JURA: POUR
• Mme Nora ARRAS: CONTRE
• Mme Pascale GRANDJEAN: CONTRE
• M. Gillian HERMAND: CONTRE
• Mme Elsa BONJEAN: CONTRE
• M. Jonathan DARVILLE: POUR
• Mme Mathilde CROMBOIS: CONTRE
• M. Jocelyn TRICOURT: CONTRE
• Mme Laurence VAN ELSLANDE-POURBAIX: CONTRE
• M. Yassine EL MAHJOUBI: POUR

décide

Article 1 : Objet

Il est établi une redevance communale sur l'usage des parkings couverts communaux par les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé, les deux roues motorisées et les vélos.

Article 2 : Validité

La présente délibération est établie pour les exercices 2025 à 2031.

Article 3 : Redevable

La redevance est due par l’usager utilisateur des parkings couverts communaux, que celui-ci bénéficie d'un abonnement ou ait recours à l'usage ponctuel via le tarif/horaire ;

Article 4 : Taux de la redevance

Les taux appliqués s'entendent "TVA comprise".

Pour les abonnements :

• Une caution de 15,00€ est demandée à l'usager pour la carte d'abonnement "vélo", caution restituée si la carte est remise en état de fonctionnement à la résiliation de l'abonnement;
• Pour chaque parking, une caution équivalente à un mois d'abonnement est demandée à l'usager "voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé, et deux roues motorisées" pour la carte d'abonnement, caution restituée si la carte est remise en état de fonctionnement à la résiliation de l'abonnement ;
• Les abonnements inférieurs à un mois ne peuvent être inférieurs à la semaine. Le coût est fixé au prorata de la durée en nombres de jours de stationnement couvert par l'abonnement pour chaque taux applicable, augmenté de frais administratifs de 5,00€ ;

Les abonnements sont attribués par conventions. Les modèles de conventions existants pour chaque abonnement ont été validés par le Conseil communal du 25 novembre 2008. Tout nouveau modèle de convention d'abonnement à dater de la présente décision intègrera les tarifs y afférents.

1. Parking de la Grand-Place

1.a Abonnements :

• 78,00€ par mois par emplacement non privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé,
• 48,00€ par mois par emplacement non privatif accessible Nuit (de 18h à 9h du Lundi au vendredi) et week-end (du vendredi 18h au lundi 9h) pour les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé ;
• 39.00€ par mois par emplacement non privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les deux roues motorisées ;
• 24,00€ par mois par emplacement non privatif accessible Nuit (de 18h à 9h du Lundi au vendredi) et week-end (du vendredi 18h au lundi 9h) pour les deux roues motorisées ;
• 6,00€ par mois par emplacement non privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les vélos ;

1.b Stationnement ponctuel - Tarif/horaire :

• 1,50€ par heure de 8h00 à 22h00 ;
• 0.70€ par heure de 22h00 à 8h00 ;
• 25,00€ si le ticket délivré à l'entrée du parking est perdu ;

La première heure est gratuite ;

2. Parking de la Halle

2.a Abonnements :

• 90,00€ par mois par emplacement privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
• 66,00€ par mois par emplacement non privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé,
• 40,00€ par mois par emplacement non privatif accessible Nuit (de 18h à 9h du Lundi au vendredi) et week-end (du vendredi 18h au lundi 9h) pour les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé ;
• 26,00€ par mois par emplacement non privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé, pour les usagers membres du personnel communal ;

2.b Stationnement ponctuel - Tarif/horaire :

• 1,50€ par heure de 8h00 à 22h00 ;
• 0.70€ par heure de 22h00 à 8h00 ;
• 25,00€ si le ticket délivré à l'entrée du parking est perdu ;

La première heure est gratuite ;

3. Parking de Messines

Abonnements :

• 40,00€ par mois par emplacement non privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé,
• 24,00€ par mois par emplacement non privatif accessible Nuit (de 18h à 9h du Lundi au vendredi) et week-end (du vendredi 18h au lundi 9h) pour les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé;
• 18,40€ par mois par emplacement non privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les deux roues motorisées;
• 12,00€ par mois par emplacement non privatif accessible Nuit (de 18h à 9h du Lundi au vendredi) et week-end (du vendredi 18h au lundi 9h) pour les deux roues motorisées;
• 6,00€ par mois par emplacement non privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les vélos;
• 26,00€ par mois par emplacement non privatif accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé, pour les usagers membres du personnel communal;

4. Parking Rachot :

Abonnements :

• 66,00€ par mois par emplacement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les voitures et quatre roues motorisées dont l'accès aux parkings est techniquement possible et autorisé,

• 33,00€ par mois par emplacement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les deux roues motorisées;

Article 5 : Modalités de paiement

• Stationnement ponctuel selon tarif/horaire :

La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, avec ticket-reçu émis contre paiement, auprès des appareils situés dans les parkings et prévus à cet effet.

• Stationnement via abonnement :

La redevance d'abonnement est payable par versement bancaire au compte bancaire de l'Administration communale mentionné dans la convention d'abonnement applicable, ou en espèces ou via terminal bancaire, avec ticket-reçu émis contre paiement, auprès des services de la recette communale.

Avant l'entrée en jouissance de l'abonnement, l'usager doit honorer la redevance à raison du loyer du mois en cours, de la caution, et du loyer du mois suivant.

Les loyers des redevances d’abonnement, qui selon la convention d'abonnement applicable, sont prévu à termes mensuels, trimestriels ou annuels, doivent être honorés anticipativement et spontanément au plus tard le dernier jour qui précède le mois ou l’année pour lequel il est dû

Article 6 : Recouvrement.

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire sera due, dans le respect de l’article XIX.4 du CDE qui fixe les montants maximums absolus de la clause indemnitaire en fonction de la somme restant à payer, et selon le détail suivant :

1. 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
2. 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
3. 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé et ce, préalablement à la contrainte. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet effet.

A défaut de paiement du redevable à la suite de la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège communal visera et rendra exécutoire une contrainte conformément à l'article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.  Le Directeur financier signifie la contrainte au redevable par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription.   Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. » ;

Article 7 : Réclamation

En cas de contestation de la redevance, une réclamation doit, à peine de nullité, être introduite endéans les 90 jours calendaires à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’exigibilité de la redevance, par écrit recommandé auprès du Collège communal de la Ville de Mons, Grand Place, 22 à 7000 Mons. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie.
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Un accusé de réception de la réclamation sera adressé au redevable et mentionnera la date de réception de celle-ci.

La réponse du Collège Communal statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable endéans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la décision du Collège communal, sans toutefois que son absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.

En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu'à la notification de la décision au redevable, la délivrance d'une contrainte non fiscale est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur Financier seront suspendues.

Article 8 : Règlement général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

• Responsable de traitement : La Ville de Mons.

• Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.

• Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

• Catégorie de données : Données d’identification.

• Durée de conservation : La Ville de Mons s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, ou concernées par un recours administratif ou judiciaire pourraient être conservées à plus long terme.

• Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

• Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.

• Droits du redevable :
  • Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
  • De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
  • Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.
  • Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

• Exercice des droits :
  • Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]).

• • Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Ville de Mons, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).

.

Article 8 : Entrée en vigueur et publication :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er jour de sa publication et ce, moyennant l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Litige  - Juridiction

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement du Hainaut, division Mons sont compétentes.