GF/FISCA/Règlement-redevance sur la tarification des droits d'entrée, de location et de prestations à la piscine de Cuesmes - Exercices 2025 à 2031
Le Conseil communal,
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, L3321-1 à 12 et L1124-40-§1-3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie fiscale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code Civil et le Code Judiciaire ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2025 ;
Vu le Règlement d’Ordre Intérieur de la piscine de Cuesmes ;
Considérant que la Ville de Mons souhaite poursuivre une politique tarifaire inclusive et qu’à ce titre un tarif « bain » avantageux est proposé pour les catégories suivantes : « moins de 18 ans, OMNIO, personnes à mobilité réduite, familles nombreuses, seniors à partir de 65 ans, institutions de placement d’enfants de moins de 18 ans, bains scolaires » et la gratuité est accordée aux enfants de moins de 5 ans accompagnés d’un adulte ;
Considérant que la Ville de Mons souhaite poursuivre une politique de bien-être à l’égard de son personnel ainsi que de l’ensemble des citoyens montois et qu'à ce titre, un tarif « bain » avantageux leur est proposé sur présentation d’une pièce justificative ;
Considérant que la Ville de Mons établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires au fonctionnement et à l'entretien de la piscine de Cuesmes, ainsi qu'à l'exercice de ses missions;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 17 avril 2025 et ce conformément à l'article L 1124-40 du CDLD ;
Vu l’avis favorable remis par le Directeur financier en date du 17 avril 2025 et joint en annexe ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote:
- M. Nicolas MARTIN: POUR
- M. Maxime POURTOIS: POUR
- Mme Céline DE BRUYN: POUR
- Mme Charlotte DE JAER: POUR
- Mme Catherine HOUDART: POUR
- M. Achile SAKAS: POUR
- M. Massimo FALASCA: POUR
- Mme Natacha VANDENBERGHE: POUR
- M. Emmanuel TONDREAU: CONTRE
- Mme Mélanie OUALI: POUR
- M. Jean-Paul DEPLUS: POUR
- Mme Françoise COLINIA: CONTRE
- M. Marc BARVAIS: POUR
- Mme Khadija NAHIME: POUR
- Mme Sandrine JOB: POUR
- Mme Danièle BRICHAUX: POUR
- M. Hervé JACQUEMIN: CONTRE
- M. Georges-Louis BOUCHEZ: CONTRE
- Mme Marie MEUNIER: POUR
- M. Cédric MELIS: ABSTENTION
- M. Stéphane BERNARD: POUR
- M. Florent DUFRANE: CONTRE
- M. John BEUGNIES: POUR
- Mme Opaline MEUNIER: CONTRE
- M. Guillaume SOUPART: CONTRE
- M. Chris MASSAKI MBAKI: CONTRE
- M. Mathieu VELTRI: CONTRE
- M. Brahim OSIYER: POUR
- M. Alexandre TODISCO: POUR
- M. Vincent CREPIN: POUR
- Mme Estelle HEYTERS-CAUDRON: CONTRE
- Mme Anne-Sophie JURA: POUR
- Mme Nora ARRAS: CONTRE
- Mme Pascale GRANDJEAN: CONTRE
- M. Gillian HERMAND: CONTRE
- Mme Elsa BONJEAN: CONTRE
- M. Jonathan DARVILLE: POUR
- Mme Mathilde CROMBOIS: CONTRE
- M. Jocelyn TRICOURT: CONTRE
- Mme Laurence VAN ELSLANDE-POURBAIX: CONTRE
- M. Yassine EL MAHJOUBI: POUR
décide
Article 1 : Objet
Il est établi une redevance sur la tarification des droits d’entrée, de location et de prestations à la piscine de Cuesmes.
La présente redevance est établie dès son entrée en vigueur en 2025 et jusqu'au 31 décembre 2031.
A son entrée en vigueur, ce règlement abroge et remplace le règlement suivant :
- Règlement-redevance du 21/11/2023 sur la tarification des droits d'entrée et de location à la piscine de Cuesmes pour les exercices 2023 à 2025.
Article 2 : Redevable
La redevance est due par la personne physique ou morale usager utilisateur de l'infrastructure de la piscine, que celui-ci bénéficie d'un bain individuel, d'un abonnement, d'une location horaire, d'une location de groupe, d'achat ou de location de matériel, de leçons de natation ou d'activités aquatiques organisées par le personnel de la piscine.
Article 3 : Taux
1. Bains individuels :
- Bains adultes : 3,00 €
- Bains réduction : 1,80 € (moins de 18 ans, OMNIO, personnes handicapées, familles nombreuses, personnel communal, seniors à partir de 65 ans, toutes les institutions de placement d'enfants de moins de 18 ans et citoyens montois bénéficiant d'une pièce justificative).
- Bains scolaires : 1,2 €
- Gratuité : uniquement aux enfants de moins de 5 ans accompagnés d'un adulte
2. Abonnements :
- 10 séances (valable 3 mois) : 24 €
- 20 séances, abonnement tarif réduction (valable 6 mois) : 31 €
- 25 séances (valable 6 mois) : 60 €
- Nominatif sans limitation de séances (valable 6 mois) : 90 €
- Nominatif sans limitation de séances (valable 1 an) : 168 €
3. Locations aux clubs :
- Clubs de natation, écoles de natation, écoles de plongée : 42 € par heure. (Ces montants sont repris dans les conventions d'occupation signées pour la saison en cours)
- Clubs d'aquagym, d'aqua zumba et club de "loisirs" : 60 € par heure. (Ces montants sont repris dans les conventions d'occupation signées pour la saison en cours)
- Toute location en dehors des heures conventionnées (stages et tournois des clubs conventionnés) : 60 € par heure
- Toute location de groupes (plaine de jeux, stages de clubs non conventionnés) : 1,80 € par personne
4. Leçons de natation :
- Abonnement de 7 leçons entrée incluse : 42 € (correspondant au nouveau cycle scolaire)
- Abonnement de 7 leçons pour adulte entrée incluse : 42 €
- Abonnement de 9 leçons entrée incluse : 48 € (correspondant au nouveau cycle scolaire + 2 séances ludiques durant les congés scolaires)
5. Autres activités organisées par le personnel de la piscine de Cuesmes à destination du grand public :
- Séance d’aquagym : 6 €
- Séance d'aqua fitness : 6 €
- Séance d'aquagym Actiseniors: 6 €
6. Location de matériel :
- Bouées de bras, ceintures, planches : 0,60 €
7. Achat de matériel :
- Bracelet réutilisable : 6 €
Article 4 : Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, avec reçu émis contre paiement à la caisse de la piscine.
Une facture est établie pour les écoles et les clubs / associations sportifs. La facture est payable dans les 30 jours calendaires de la date d'envoi de l’invitation à payer et selon les modalités reprises dans cet envoi.
Article 5 : Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire sera due, dans le respect de l’article XIX.4 du CDE qui fixe les montants maximums absolus de la clause indemnitaire en fonction de la somme restant à payer, et selon le détail suivant :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé et ce, préalablement à la contrainte. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet effet.
A défaut de paiement du redevable à la suite de la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège communal visera et rendra exécutoire une contrainte conformément à l'article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le Directeur financier signifie la contrainte au redevable par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. » ;
Article 6 : Réclamation
En cas de contestation de la redevance, une réclamation doit, à peine de nullité, être introduite endéans les 90 jours calendaires à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’exigibilité de la redevance, par écrit recommandé auprès du Collège communal de la Ville de Mons, Grand Place, 22 à 7000 Mons. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :
- Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie.
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.
Un accusé de réception de la réclamation sera adressé au redevable et mentionnera la date de réception de celle-ci.
La réponse du Collège Communal statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable endéans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la décision du Collège communal, sans toutefois que son absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.
En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu'à la notification de la décision au redevable, la délivrance d'une contrainte non fiscale est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur Financier seront suspendues.
Article 7 : Règlement Général sur la Protection des Données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :
- Responsable de traitement : La Ville de Mons.
- Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.
- Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).
- Catégorie de données : Données d’identification.
- Durée de conservation : La Ville de Mons s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, ou concernées par un recours administratif ou judiciaire pourraient être conservées à plus long terme.
- Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.
- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.
- Droits du redevable :
- Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
- De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.
- Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.
- Exercice des droits :
- Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]).
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- Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Ville de Mons, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).
Article 8 : Entrée en vigueur et publication :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er jour de sa publication et ce, moyennant l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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Article 9 : Litige
En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement du Hainaut, division Mons sont compétentes.