Séance publique du Conseil

29 avril 2025 (16:30)

Point N° 67

State

Décision

Matière

Mandataire

GF/FISCA/Règlement-taxe sur le parking - Exercices 2025 à 2031

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, L3321-1 à 12 et L1124-40-§1-3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie fiscale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les articles 2bis à 2 quater du décret wallon du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Considérant que cette législation permet aux communes d’établir des taxes de stationnement ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement et contentieux en matière de taxes communales ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2025 ;

Vu les charges qu’entraînent pour la commune l’envoi de rappels recommandés intitulés « sommation de payer » notamment en matière de frais postaux ;

Considérant qu’il est équitable de faire supporter le coût de cette procédure de « rappel » par les redevables des taxes communales qui sont en défaut de paiement dans le délai légal et non par l’ensemble des citoyens ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, et en particulier ses dispositions relatives à la carte communale de stationnement ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition ;

Vu l’article 98 de la Loi du 20 novembre 2022 modifiant le délai de réclamation en matière de taxes communales ;

Vu l’arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil communal relative à la réglementation du stationnement dans l’Intra-muros ;

Vu le règlement communal adopté par le Conseil communal relatif aux cartes de stationnements :

Dite de neutralisation permettant aux entrepreneurs de disposer de facilité de stationnement pendant la durée de leur chantier en zones payantes prorata temporis, bleues et « riverain » ;
Autorisant le stationnement « riverain » dans les zones payantes à l’exception des rues commerçantes et dans un périmètre défini par le domicile des bénéficiaires ;
De prépaiement (ou dite macaron) ;

Vu les règlements complémentaires de circulation routière relatifs aux lieux où le stationnement est autorisé et où l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » ou tout autre système de stationnement payant est imposé ;

Considérant que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant ; qu’il y a lieu d’assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers ;

Considérant qu’afin d’assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s’indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits d’appareils, dits « horodateurs », ou de tout autre système de stationnement payant ;

Considérant que la mise en place de ces systèmes de paiement entraîne de lourdes charges pour la commune ;

Considérant qu’il y a donc lieu d’instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon fonctionnement des appareils précités et à permettre l’amélioration et la création de lieux réservés au stationnement ;

Considérant qu’en date du 07 mai 2015, le Collège communal a décidé la mise en œuvre du paiement généralisé des horodateurs uniquement par voie électronique et par SMS ;

Qu’en séance du 22 mars 2018, le Collège Communal a décidé de proposer au Conseil communal la modification du règlement adopté le 13 décembre 2016 tenant compte de l’usage exclusif du mode de paiement électronique et par sms pour les horodateurs ;

Que ce mode de paiement permet de réduire le risque de vandalisme des horodateurs parce que ceux-ci ne contiendront plus d’argent liquide ;

Qu’en outre, ce mode de paiement permet également de réduire les dépenses de la commune ; en effet, il n'est plus nécessaire de procéder à une levée régulière des horodateurs destinée à retirer l’argent perçu par ces derniers puisque le paiement a lieu par voie électronique et par sms ;

Considérant cependant que les commerces du centre-ville connaissent une situation économique difficile, mettant à mal leur viabilité ;

Considérant que dans ce cadre, les deux premières heures de stationnement en zones prorata temporis seront gratuites, et ce moyennant l’enregistrement préalablement obligatoire auprès d’un horodateur de la zone de stationnement ou via les sessions de stationnement électroniques par application ou sms ;

Considérant que les sociétés de véhicules partagés agréées et reconnues par la Ville de Mons apportent des solutions de mobilité innovantes et économes en termes d’impact environnemental, de mobilité et de stationnement. Considérant dès lors qu’il est proposé d’exonérer de la taxe les véhicules immatriculés au nom de ces sociétés ;

Considérant que par le terme « dématérialisé(e) » repris dans le présent règlement, il faut entendre, tout titre de stationnement électronique dont les données de validité ne sont pas transcrites sur un document matériel mais reprises électroniquement dans les banques de données de la Ville de Mons et de ses prestataires agissant dans le cadre du présent règlement ;

Vu la nécessité pour la Ville de Mons de se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 17 avril 2025 et ce conformément à l'article L 1124-40 du CDLD ;

Vu l’avis favorable remis par le Directeur financier en date du 17 avril 2025 et joint en annexe ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote:

M. Nicolas MARTIN: POUR
M. Maxime POURTOIS: POUR
Mme Céline DE BRUYN: POUR
Mme Charlotte DE JAER: POUR
Mme Catherine HOUDART: POUR
M. Achile SAKAS: POUR
M. Massimo FALASCA: POUR
Mme Natacha VANDENBERGHE: POUR
M. Emmanuel TONDREAU: CONTRE
Mme Mélanie OUALI: POUR
M. Jean-Paul DEPLUS: POUR
Mme Françoise COLINIA: CONTRE
M. Marc BARVAIS: POUR
Mme Khadija NAHIME: POUR
Mme Sandrine JOB: POUR
Mme Danièle BRICHAUX: POUR
M. Hervé JACQUEMIN: CONTRE
M. Georges-Louis BOUCHEZ: CONTRE
Mme Marie MEUNIER: POUR
M. Cédric MELIS: ABSTENTION
M. Stéphane BERNARD: POUR
M. Florent DUFRANE: CONTRE
M. John BEUGNIES: POUR
Mme Opaline MEUNIER: CONTRE
M. Guillaume SOUPART: CONTRE
M. Chris MASSAKI MBAKI: CONTRE
M. Mathieu VELTRI: CONTRE
M. Brahim OSIYER: POUR
M. Alexandre TODISCO: POUR
M. Vincent CREPIN: POUR
Mme Estelle HEYTERS-CAUDRON: CONTRE
Mme Anne-Sophie JURA: POUR
Mme Nora ARRAS: CONTRE
Mme Pascale GRANDJEAN: CONTRE
M. Gillian HERMAND: CONTRE
Mme Elsa BONJEAN: CONTRE
M. Jonathan DARVILLE: POUR
Mme Mathilde CROMBOIS: CONTRE
M. Jocelyn TRICOURT: CONTRE
Mme Laurence VAN ELSLANDE-POURBAIX: CONTRE
M. Yassine EL MAHJOUBI: POUR

décide

Article 1 : Objet et champ d’application

Il est établi, pour les exercices 2025 à 2031, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, §1er al.2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

Article 2 : Faits générateurs et tarifs

Le présent règlement prévoit trois catégories de stationnement :

1. Le stationnement en zones payantes Pro Rata Temporis (Horodateurs) :

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur, sa remorque ou éléments sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » ou tout autre système de stationnement payant est imposé ;

La taxe est payable soit :

Par tout système de paiement électronique suivant les modalités et conditions mentionnées sur les horodateurs :

En zones orange, jaune, verte et rouge :

L'usager peut obtenir un temps de stationnement gratuit de deux heures, et ce moyennant l’enregistrement préalablement obligatoire auprès d’un horodateur de la zone de stationnement ou via les sessions de stationnement électroniques par application ou sms.

Cette gratuité n'est valable qu'une seule fois par jour et par immatriculation.

Au-delà des deux heures gratuites, l'usager doit s’acquitter d’une taxe dont le montant a été fixé comme suit :

Zone orange :

Les deux premières heures de stationnement sont gratuites, moyennant enregistrement obligatoire auprès d’un horodateur ou via les systèmes électroniques (application ou SMS).

La troisième heure est payante et s’élève à 1,50 €.

Soit un total de 1,50 € pour les trois heures de stationnement (durée maximale).

Zone jaune :

Les deux premières heures de stationnement sont gratuites, moyennant enregistrement obligatoire auprès d’un horodateur ou via les systèmes électroniques (application ou SMS).

La troisième heure est payante et s’élève à 1,00 €.

Soit un total de 1,00 € pour les trois heures de stationnement (durée maximale).

Zone verte :

Les deux premières heures de stationnement sont gratuites, moyennant enregistrement obligatoire auprès d’un horodateur ou via les systèmes électroniques (application ou SMS).

La troisième heure est payante et s’élève à 2,00 €.

Soit un total de 2,00 € pour les trois heures de stationnement (durée maximale).

Zone Rouge (parking public clos des Artistes) :

Les deux premières heures de stationnement sont gratuites, moyennant enregistrement obligatoire auprès d’un horodateur ou via les systèmes électroniques (application ou SMS).

La troisième heure est payante et s’élève à 1,00 €.

Soit un total de 1,00 € pour les trois heures de stationnement (durée maximale non renouvelable).

Si, au moment d’un contrôle par un agent désigné à cet effet, il est constaté que la session de stationnement n'est pas enregistrée, soit par l’apposition d’un billet valide délivré par l’horodateur et placé de façon visible derrière le pare-brise du véhicule, soit par une session de paiement par horodateur dématérialisée, sms ou application mobile en cours de validité, l’usager sera tenu de payer une taxe forfaitaire de 30,00€ la journée.

Dans ce cas, une invitation à acquitter la taxe forfaitaire d’un montant de 30,00 € la journée sera apposée par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule et/ou adressée par courrier postal au domicile/siège social du titulaire de l’immatriculation du véhicule.

Il en sera de même lorsque :

· le véhicule n’a pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé ;

· un ticket ou une session de stationnement dématérialisée par horodateur, sms ou application mobile est valable pour une autre zone de stationnement que la zone où le véhicule est contrôlé.

A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

B. Par l’achat d’une carte de prépaiement (ou dite macaron) :

Carte Tout Public :

Le montant de cette carte est de :

720,00 € l’an (du 1er janvier au 31 décembre),

Modulé au prorata du solde de la période à couvrir, sur la base d’un tarif de 60 euros par mois. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

Elle devra être acquittée, préalablement au stationnement, auprès du service de la Ville désigné à cet effet par le Collège communal.

L’acquéreur est censé connaître les modalités de fonctionnement du disque de stationnement afin de mettre en conformité le stationnement du véhicule à moteur.

L’usage du macaron est conforme au règlement relatif aux cartes de stationnement adopté par le Conseil communal.

L’usager est réputé avoir opté pour une taxe forfaitaire de 30,00 € la journée si, au moment d’un contrôle par un agent désigné à cet effet, une carte de stationnement dite « macaron » valide n’est pas placée de façon visible derrière le pare-brise du véhicule, ou qu’il n’y a aucune carte de stationnement dite « macaron », dématérialisée en cours de validité pour le véhicule, et accompagnée, d’un disque de stationnement indiquant l’heure d’arrivée du véhicule (conformément aux dispositions décrites dans l’Arrêté royal du 1er décembre 1975), disque de stationnement placé de façon visible derrière le pare-brise du véhicule sans dépassement du temps maximum de stationnement autorisé dans la zone.

Dans ce cas, une invitation à acquitter la taxe forfaitaire d’un montant de 30,00 € la journée sera apposée par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule et/ou adressée par courrier postal au domicile/siège social du titulaire de l’immatriculation du véhicule.

A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

Carte pour prestataires de soins à domicile :

Cette carte est destinée spécifiquement aux prestataires de soins à domicile, disposant d'un numéro INAMI actif.

Le montant de cette carte est de :

360,00 € l’an (du 1er janvier au 31 décembre),

Modulé au prorata du solde de la période à couvrir, sur la base d’un tarif de 30 euros par mois. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

Elle devra être acquittée, préalablement au stationnement, auprès du service de la Ville désigné à cet effet par le Collège communal.

Cette carte est valable pour un seul numéro d'immatriculation et autorise une heure de stationnement maximum quelle que soit la zone payante occupée.

L’acquéreur est censé connaître les modalités de fonctionnement du disque de stationnement afin de mettre en conformité le stationnement du véhicule à moteur.

L’usager est réputé avoir opté pour une taxe forfaitaire de 30,00 € la journée si, au moment d’un contrôle par un agent désigné à cet effet, une carte de stationnement dite « macaron » valide n’est pas placée de façon visible derrière le pare-brise du véhicule, ou qu’il n’y a aucune carte de stationnement dite « macaron », dématérialisée en cours de validité pour le véhicule, et accompagnée, d’un disque de stationnement indiquant l’heure d’arrivée du véhicule (conformément aux dispositions décrites dans l’Arrêté royal du 1er décembre 1975), disque de stationnement placé de façon visible derrière le pare-brise du véhicule sans dépassement du temps maximum de stationnement autorisé dans la zone.

Dans ce cas, une invitation à acquitter la taxe forfaitaire d’un montant de 30,00 € la journée sera apposée par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule et/ou adressée par courrier postal au domicile/siège social du titulaire de l’immatriculation du véhicule.

A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

Par dérogation des points A et B la gratuité sera accordée :

Aux deux-roues à moteur ;
Au stationnement des véhicules usagers handicapés – Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l’apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 29 juillet 1991 ;
Au stationnement des véhicules à moteur appartenant à un service de sécurité ;
Au stationnement des véhicules utilitaires et ateliers de la Ville, de la Régie foncière et du CPAS ;
Au stationnement des véhicules appartenant à des sociétés de véhicules partagés agréées et reconnues par la Ville de Mons

C. Zones de stationnement « 30 minutes gratuites » dénommées « Achat minute » :

Chaque emplacement est équipé de capteur de stationnement qui détecte la présence de véhicules.

Le temps de stationnement y est limité à 30 minutes maximum, offerts gratuitement à chaque usager. Pour bénéficier de ce temps de stationnement, l’usager ne doit pas accomplir de démarches à l’horodateur le plus proche, ni apposer de disque de stationnement. Cette fonctionnalité est assurée par les capteurs de stationnement.

Si, au moment d’un contrôle par un agent désigné à cet effet, son véhicule n’a pas quitté l’emplacement à l’expiration du temps de stationnement autorisé, c’est-à-dire après les 30 minutes gratuites maximum autorisées, l'usager sera tenu de payer une taxe forfaitaire de 30,00 euros la journée.

A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

Par dérogation au point C la gratuité sera accordée :

Au stationnement des véhicules usagers handicapés – Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l’apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 29 juillet 1991 ;
Au stationnement des véhicules à moteur appartenant à un service de sécurité ;

D. Par l’achat d’une carte de neutralisation à l’usage des entrepreneurs :

L’entrepreneur qui sollicite, auprès de l’Administration communale, une carte de neutralisation pour les emplacements nécessaires au stationnement de son ou de ses véhicules, doit s’acquitter dans le mois de l’invitation à payer qui lui est adressée, d’un montant de 12,00 € par emplacement et par jour, quelle que soit la zone de stationnement (payante, bleue ou riveraine). En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.

L’usage de la carte de neutralisation est conforme au règlement communal relatif aux cartes de stationnement adopté par le Conseil communal.

Si, au moment d’un contrôle par un agent désigné à cet effet, cette (ces) carte(s) de stationnement n’est (ne sont) pas placée(s) de façon visible derrière le pare-brise du (des) véhicule(s), ou qu’il n’y a aucune carte de stationnement de neutralisation dématérialisée en cours de validité pour le(s) véhicule(s), l'usager sera tenu de payer une taxe forfaitaire de 30,00 euros la journée.

Dans ce cas, une invitation à acquitter la taxe forfaitaire d’un montant de 30,00 € la journée sera apposée par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule et/ou adressée par courrier postal au domicile/siège social du titulaire de l’immatriculation du véhicule.

A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

2. Le stationnement en zones « RIVERAINS » :

Est visé le stationnement de véhicules à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels le stationnement est réservé aux riverains ;

La carte riverain d’un montant de :

Stationnement autorisé dans les zones réservées aux riverains – Déterminé par signalisations routières (zones définies par carte)

- 24,00 € par an (date à date)

Stationnement autorisé dans les zones payantes Pro Rata Temporis-horodateurs (zones définies par carte) :

- 60,00 € par an (date à date)

Devra être acquittée, préalablement au stationnement, auprès du service de la Ville désigné à cet effet par le Collège communal.

L’usage de la carte riverain est conforme au règlement communal relatif aux cartes de stationnement adopté par le Conseil communal.

Le stationnement des véhicules des usagers de la carte de stationnement pour personnes handicapées n’est pas autorisé sur une place réservée aux riverains.

Seront exonérés de la présente taxe :

Les véhicules à moteur appartenant à un service de sécurité.
Les entrepreneurs qui possèdent une carte de neutralisation en cours de validité aux conditions mentionnées à l’article 2.D. Alinéa 3 du, présent règlement.
Les véhicules utilitaires et ateliers de la Ville, de la Régie foncière et du CPAS.

Si, au moment d’un contrôle par un agent désigné à cet effet, une carte de stationnement « RIVERAINS » n’est pas placée de façon visible derrière le pare-brise du véhicule pour lequel l’immatriculation est reprise sur les données de la carte, ou qu’il n’y a aucune carte de stationnement « RIVERAIN » dématérialisée en cours de validité pour le véhicule, ou, lorsque le véhicule est stationné hors de la zone reprise sur les données de la carte, l'usager sera tenu de payer une taxe forfaitaire de 30,00 euros la journée.

A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

3. Le stationnement en zones bleues :

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l’usage régulier du disque de stationnement est imposé ;

Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l’heure à laquelle il est arrivé, conformément à l’article 27.1.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.

Si, au moment d’un contrôle par un agent désigné à cet effet, le disque de stationnement indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été placé de façon visible derrière le pare-brise du véhicule, ou, dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement, l'usager sera tenu de payer une taxe forfaitaire de 30,00 euros la journée.

A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

Sont exonérés de la présente taxe :

Le stationnement pour les véhicules des riverains dans la zone qui leurs sont définies, à condition que la carte soit apposée de façon visible derrière le pare-brise du véhicule pour lequel l’immatriculation est reprise sur les données de la carte et/ou qu’une carte de stationnement « RIVERAIN » dématérialisée soit en cours de validité.
Les véhicules à moteur appartenant à un service de sécurité.

Les entrepreneurs qui possèdent une carte de neutralisation en cours de validité aux conditions mentionnées à l’article 2.D. Alinéa 3 du, présent règlement.

Les véhicules à deux roues.
Les véhicules utilitaires et ateliers de la Ville, de la Régie foncière et du CPAS.

Article 3 :

Les dispositions visées à l’article 2 sont d’application du lundi au samedi de 9h00 à 17h00. Pour la zone rouge, les horaires sont uniquement prévus du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.

Article 4 : Redevable de la taxe

Les taxes de stationnement visées à l’article 2 du présent règlement sont dues par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Article 5 : Législation applicable

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition.

Article 6 : Rappels de paiement

A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel de paiement par pli simple sera envoyé, sans frais, au contribuable.

Ce rappel de paiement sera envoyé au plus tôt à l’expiration d’un délai de dix jours calendrier à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai de minimum quinze jours à compter du 3ème jour de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel recommandé intitulé « sommation de payer » sera envoyé au redevable. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable.

Ces frais postaux seront également recouvrés au même titre que les taxes.

Article 7 : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

Responsable de traitement : La Ville de Mons.

Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.

Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

Catégorie de données : Données d’identification.

Durée de conservation : La Ville de Mons s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, ou concernées par un recours administratif ou judiciaire pourraient être conservées à plus long terme.

Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.

Droits du redevable :
- Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
- De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.
- Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

Exercice des droits :
- Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]).

- Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Ville de Mons, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).

Article 8 : Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa publication.