GF/FISCA/Règlement taxe sur les débits de boissons occasionnels dans le cadre de la Ducasse de Mons - Exercices 2025-2031
Le Conseil communal,
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment son article 9.1 ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L3321-1 à L3321-12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement, de recouvrement et de contentieux des taxes communales ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2025 ;
Considérant que dans le cadre de la Ducasse de Mons, des événements sont organisés par des entités, qu’elles soient personne physique ou morale externe à la Ville de Mons, tant sur le domaine public que sur le domaine privé ; Que lors de ces événements, il est proposé à la consommation du public des boissons alcoolisées/fermentées ou non via la tenue d’un débit de boissons occasionnel ;
Considérant que les comportements liés à la consommation de boissons alcoolisées, et a fortiori dans ces points de vente occasionnels, peuvent entrainer des charges de sécurité, logistique, propreté et encadrement pour la Ville, particulièrement accrues pendant la Ducasse de Mons ;
Considérant que ces débits de boissons occasionnels installés dans ce cadre profitent directement ou indirectement de l’attractivité de la Ducasse et des moyens déployés par la Ville à l’occasion de celle-ci, et doivent à ce titre participer financièrement à l’effort collectif ;
Considérant qu’il y a lieu d’établir une distinction dans le montant de la taxe suivant le taux de fréquentation du public (nombre de personnes) attendu pendant toute la durée de l’événement ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions de service public ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 17 avril 2025 et son avis favorable rendu en date du 17 avril 2025 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote:
- M. Nicolas MARTIN: POUR
- M. Maxime POURTOIS: POUR
- Mme Céline DE BRUYN: POUR
- Mme Charlotte DE JAER: POUR
- Mme Catherine HOUDART: POUR
- M. Achile SAKAS: POUR
- M. Massimo FALASCA: POUR
- Mme Natacha VANDENBERGHE: POUR
- M. Emmanuel TONDREAU: CONTRE
- Mme Mélanie OUALI: POUR
- M. Jean-Paul DEPLUS: POUR
- Mme Françoise COLINIA: CONTRE
- M. Marc BARVAIS: POUR
- Mme Khadija NAHIME: POUR
- Mme Sandrine JOB: POUR
- Mme Danièle BRICHAUX: POUR
- M. Hervé JACQUEMIN: CONTRE
- M. Georges-Louis BOUCHEZ: CONTRE
- Mme Marie MEUNIER: POUR
- M. Cédric MELIS: ABSTENTION
- M. Stéphane BERNARD: POUR
- M. Florent DUFRANE: CONTRE
- M. John BEUGNIES: POUR
- Mme Opaline MEUNIER: CONTRE
- M. Guillaume SOUPART: CONTRE
- M. Chris MASSAKI MBAKI: CONTRE
- M. Mathieu VELTRI: CONTRE
- M. Brahim OSIYER: POUR
- M. Alexandre TODISCO: POUR
- M. Vincent CREPIN: POUR
- Mme Estelle HEYTERS-CAUDRON: CONTRE
- Mme Anne-Sophie JURA: POUR
- Mme Nora ARRAS: CONTRE
- Mme Pascale GRANDJEAN: CONTRE
- M. Gillian HERMAND: CONTRE
- Mme Elsa BONJEAN: CONTRE
- M. Jonathan DARVILLE: POUR
- Mme Mathilde CROMBOIS: CONTRE
- M. Jocelyn TRICOURT: CONTRE
- Mme Laurence VAN ELSLANDE-POURBAIX: CONTRE
- M. Yassine EL MAHJOUBI: POUR
- Mme Apolline DUPUIS: POUR
décide
Article 1 – Objet et champ d’application
§1 : Il est établi, pour les exercices 2025 à 2031, une taxe communale sur les débits de boissons occasionnels exploités à l’occasion des festivités de la Ducasse de Mons.
§2 : Sont visés les débits installés sur le domaine public ou sur le domaine privé, dès lors qu’ils participent à la dynamique festive organisée entre le 10e jour avant et le 10e jour après le dimanche de la Trinité sur le périmètre de la Ducasse de Mons (sauf modification de date et/ou événement de force majeure).
§3 : Pour l’application du §1, on entend par :
Débit de boissons occasionnel : point de vente temporaire de boissons notamment alcoolisées/fermentées ou non ;
Périmètre de la Ducasse de Mons : territoire intra-muros de la Ville de Mons délimité par le R5.
§4 : Ces débits sont exonérés de la taxe annuelle sur les débits de boissons visée à l’article 04001/364-26.
Article 2 – Redevable de la taxe
La taxe est due, solidairement, par toute personne physique ou morale :
- Soit en sa qualité d’organisateur de l'événement (qui obtient une autorisation d’organisation) ;
- Soit en sa qualité de détenteur du débit de boissons occasionnel (qui obtient l'autorisation de vendre, sous sa responsabilité, des boissons alcoolisées/fermentées ou non).
La taxe est due solidairement
Article 3 – Fait générateur et tarif
La taxe est due pour tout débit de boissons occasionnel exploité dans le cadre de la Ducasse de Mons pour la période qui va de 10 jours avant à 10 jours après le dimanche de la Trinité comme défini à l’article 1er.
La taxe est fixée comme suit suivant le taux de fréquentation attendu à l’évènement – et pour toute la durée de celui-ci
- De 0 à 500 personnes : 250,00 €
- De 500 à 1000 personnes : 500,00 €
- De 1000 à 1500 personnes : 1.000,00 €
- Plus de 1500 personnes : 1.500,00 €
Article 4 – Indexation des montants
Les montants de la taxe pour l’exercice 2025 sont ceux déjà indexés au taux de 18,59 %, conformément à la circulaire budgétaire 2025.
Cette indexation repose sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation, telle que reprise dans la circulaire budgétaire, entre :
- juillet 2020 : 110,73 (indice de base)
- mars 2024 : 131,26 (indice de référence utilisée par la Région wallonne pour les communes) soit un coefficient d’indexation de 1,1859.
Pour les exercices 2026 et suivants, les montants seront adaptés selon les coefficients d’indexation précisés dans les circulaires budgétaires annuelles, en prenant les montants de l’exercice 2025 comme base de référence. Les montants obtenus seront arrondis à l’unité supérieure.
Article 5 – Modalités de déclaration
§1 : Dans le cadre de l’établissement et/ou le contrôle de l’assiette de la taxe, une formule de déclaration est adressée au contribuable.
Celle-ci, dûment complétée, c’est-à-dire contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, doit être renvoyée par la poste ou par scanning en pièce jointe de courrier électronique au service de la Gestion financière à l’adresse mail reprise sur la formule de déclaration, obligatoirement datée et signée, dans les 15 jours calendaires à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de ladite déclaration.
La charge de la preuve du dépôt de celle-ci incombe au contribuable.
§2 : L’absence de réception de la déclaration ne dispense pas l’exploitant de son obligation de déclarer.
§3 : A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
§4 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
• 10 pour cent pour le 1er enrôlement d'office ;
• 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office ;
• 100 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office ;
• 200 pour cent à partir du 4ème enrôlement d'office.
§5 : Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
§6 : Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédés au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 6 – Perception
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Article 7 – Rappels de paiement
À défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel de paiement par pli simple sera envoyé, sans frais, au contribuable.
Ce rappel de paiement sera envoyé au plus tôt à l’expiration d’un délai de dix jours calendrier à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans un délai de minimum quinze jours à compter du 3e jour de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel recommandé intitulé « sommation de payer » sera envoyé au redevable. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable.
Ces frais postaux seront recouvrés au même titre que les taxes.
Article 8 – Traitement des données à caractère personnel – RGPD
§1 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement sera effectué selon les modalités suivantes :
- Responsable du traitement : Ville de Mons
- Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe
- Catégorie de données : Données d’identification
- Durée de conservation : 10 ans (prolongée selon intérêt historique ou contentieux)
- Méthode de collecte : Déclaration, contrôle, recensement
- Communication : Uniquement à des tiers légalement autorisés ou à des sous-traitants de la commune
§2 : Le redevable peut contacter le service Taxes ou, en cas de besoin, le Délégué à la protection des données ([email protected]).
§3 : Pour toute réclamation plus large non résolue, le redevable peut contacter l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen
Article 9 – Législation applicable
Les dispositions applicables en matière d’établissement, de perception, de contentieux, de réclamation, de majoration, de rappel recommandé, de recours administratif et judiciaire, sont celles visées aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, ainsi qu’à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10 – Exécution et transmission à la tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa publication ;