RF/PATRI/Avenue Maréchal Foch/Droit réel

Le Conseil communal,

Vu le CDLD ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la Ville de Mons est propriétaire de deux parcelles situées à Jemappes, Avenue Maréchal Foch, 794, cadastrées section B, numéros 0686/00K005 et 0683/02W0000, pour une superficie totale de vingt-trois ares trente-deux centiares (23a 32ca) ;

Considérant que ces parcelles sont actuellement inoccupées ;

Considérant que ces parcelles sont situées en zone d’habitat, le long d’un axe routier bien fréquenté, et qu'elles pourraient dès lors présenter un intérêt économique pour la Ville de Mons ;

Considérant qu'il serait néanmoins souhaitable que la Ville de Mons conserve ces parcelles dans son patrimoine ;

Considérant que la Ville de Mons pourrait se contenter de céder, sur ces parcelles, un droit réel de type droit d'emphytéose afin de pouvoir récupérer la pleine propriété des parcelles à l'extinction dudit droit ;

Considérant que ce droit réel pourrait attirer plusieurs candidats-amateurs ;

Considérant que, pour ce qui concerne la publicité (transparence et mise en concurrence préalable), la Régie foncière est d'avis qu'une publicité sur le site de la Ville de Mons est insuffisante mais que le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) est néanmoins lourd pour l’opération immobilière projetée ;

Considérant que la Régie foncière est d'avis que la publication d'une annonce complète sur le site Immoweb, pendant une durée d'un mois, constitue une publicité adéquate ;

Considérant que les candidats-amateurs seront invités, dans l'annonce immobilière, à adresser à la Régie foncière la description claire, complète, précise et adéquate de leur projet concret à cet endroit ; 

Considérant que le "souci de répondre aux besoins courants de la population locale" constituera un atout, et un critère déterminant dans la sélection des candidats-amateurs (l'annonce le mentionnera) ;

Considérant que le droit réel d'emphytéose serait octroyé par la Ville de Mons à titre onéreux et non gratuit, et sans indemnisation à l'extinction du droit ;

Considérant que le cabinet du géomètre VAN EESTER, désigné par un marché de services, a valorisé la pleine propriété des parcelles, ainsi que le droit d'emphytéose comme suit (voir annexe) :

*137.340,00 EUR pour une durée de 30 ans ;

*228.900,00 EUR pour une durée de 50 ans ;

*453.222,22 EUR pour une durée de 99 ans (maximum légal) ;

Considérant que le droit d'emphytéose doit avoir une durée minimale de 15 ans et peut être renouvelé de commun accord avant l’expiration de la durée convenue (sans que la durée totale ne puisse néanmoins excéder 99 ans) ;

Considérant que la Régie foncière est d'avis que la durée du droit d'emphytéose doit être équilibrée et ainsi :

*qu'une durée de 15 ans est insuffisante pour l'emphytéote pour l'amortissement de son projet ;

*qu'une durée de 99 ans est trop importante pour le tréfoncier (Ville de Mons) ;

*qu'une durée de 50 ans avec faculté de prolongation est vivement recommandée dans l'intérêt des deux parties ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier en annexe ;

Sur proposition du collège communal du 18.04.2025 ;

Décide :

ARTICLE 1

De marquer son accord de principe sur l'octroi d'un droit d'emphytéose sur les parcelles situées à Jemappes, Avenue Maréchal Foch, 794, cadastrées section B, numéros 0686/00K005 et 0683/02W0000, moyennant le lancement d'une publicité d'un mois sur le site Immoweb, aux conditions suivantes :

-à titre onéreux au plus offrant, sur base du versement d'un canon unique de 228.900,00 EUR, pour une durée de cinquante ans (avec faculté de prolongation du droit pour autant que la durée totale n'excède pas nonante-neuf ans) ;

ARTICLE 2

De charger l’étude de Maître Sandrine KOEUNE, Notaire désignée par un marché de services, de la rédaction du projet d’acte.

ARTICLE 3

D’imputer la recette à provenir de cette opération immobilière au budget de la Ville de Mons.