VOTE SUR L'URGENCE - Exposé des faits impliquant le chefs de Corps de la Zone de Police Mons-Quévy - Point ajouté à la demande de Monsieur le Conseiller communal Georges-Louis BOUCHEZ

Le Conseil communal,

Considérant le mail de Madame la Conseillère communale Opaline MEUNIER du lundi 28 mars 2022 par lequel il est demandé d'inscrire un point en urgence demandant d'exposer les faits impliquant le Chef de Corps de la Zone de Police Mons-Quévy les 10 et 11 mars 2022 et libellé comme suit :

"Chers membres du Conseil Communal,
Considérant le Point 6 de la section 3 « procédure » du Règlement général du conseil communal de Mons,
Considérant l’article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale,
Considérant la décision sans concertation de supprimer le conseil de police du mois de mars 2022,
Considérant que la notion d’ « urgence » est appréciée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie comme une situation « où le moindre retard pourrait occasionner un dommage »,
Considérant que l’honorabilité et l’exemplarité de notre police sont ici entachée d’une suspicion de fraude qui ne peut durer une minute de plus,
Considérant l’inaction du Collège des Bourgmestre et Échevins en préservation des intérêts de notre zone de police,
Considérant que depuis deux semaines, le Bourgmestre, le Collège de Police et le Collège de la Ville ne font preuve d’aucune transparence à l’égard du conseil communal et encore moins à l’égard des citoyens,
Considérant l’urgence d’entendre le Chef de la Zone de Police de Mons-Quévy quant aux fait relatés dans la presse locale et nationale concernant les faits qui se sont déroulés les 10 et 11 mars 2022 à bord d’un véhicule appartenant à la Zone de Police Mons-Quévy,
Considérant que le code wallon requiert le vote de deux tiers des conseillers,
Je soumets à mes honorables collègues le point d’urgence en huis-clos tel que libellé :
« Exposé des faits impliquant le chef de corps de la Zone de Police de Mons- Quévy et discussion y afférente ».
Lors de ce point, nous appelons au Bourgmestre ou à son collège de nous fournir un exposé détaillé des faits qui ont eu lieu les 10 et 11 mars 2022 et des suites qui ont été réservées à ces faits, en date du conseil.
Georges-Louis BOUCHEZ" ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote sur l'urgence conformément à l'article L1122-24 du CDLD ;

Que Madame la Présidente de séance invite à procéder au vote ;

Le Conseil communal

décide à l'unanimité de déclarer l'urgence et d'inscrire un point complémentaire au huis clos à la demande de Monsieur le Conseiller communal Georges-Louis BOUCHEZ.