Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la décision du Collège Communal du 17/03/22 ;
Considérant que dans les voiries fortement fréquentées de l’entité montoise, des dégradations locales ont été constatées ;
Considérant qu’un entretien s’avère nécessaire afin de prolonger la durée de vie des ouvrages routiers ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2022/421.102.00/EM relatif au marché “Réfection des pavages” établi par le Bureau d'étude Voirie ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 82.492,00 hors TVA ou € 99.815,32, 21% TVA comprise (€ 17.323,32 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit d'un montant maximum de 100.000€ TVA et révisions comprises permettant cette dépense est le suivant :
2022 - Budget Extraordinaire - 42141/731-60 (n° de projet 20221402) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 mars 2022, le Directeur Financier a rendu un avis favorable ;
décide à l'unanimité,
sur base de la proposition du Collège Communal du 17/03/22 :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2022/421.102.00/EM et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 82.492,00 hors TVA ou € 99.815,32, 21% TVA comprise (€ 17.323,32 TVA co-contractant).
Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit d'un montant maximum de 100.000€ TVA et révisions comprises inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 42141/731-60 (n° de projet 20221402) par emprunt.